LOI no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
LOI
Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
NOR: EQUX9100052L
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CHAPITRE Ier : Accessibilité des bâtimentsArticle 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2 En savoir plus sur cet article...La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L. 131-2 et L. 141-7 du code de la voirie routière.Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-4 (M)
Article 6A modifié les dispositions suivantes :
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie,
MICHEL GILLIBERT
Le secrétaire d'Etat au logement,
MARCEL DEBARGE
Travaux préparatoires : loi n° 91-663.
Sénat :
Projet de loi n° 289 (1990-1991) ;
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 329 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 23 mai 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2063 ;
Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2122 ;
Discussion et adoption le 25 juin 1991.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 417 (1990-1991) ;
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 418 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 28 juin 1991.