Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications
DECRET
Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications
NOR: PTTC9001030D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret du 24 décembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de l'intérim du Premier ministre ;
Vu l'avis en date du 15 novembre 1990 du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Vu l'avis en date du 19 novembre 1990 du Conseil supérieur des postes et télécommunications ;
Vu l'avis en date du 5 décembre 1990 de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*14 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*15 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*17 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*21 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*22 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*23 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*24 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*25 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*26 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*28 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*29 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*30 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*31 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*32 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*33 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*34 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*35 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*36 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*37 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*38 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*39 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*42 (M)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R*9 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-1 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R27 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R40 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R41 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R43 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R44 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R44-1 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R44-2 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R45 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R46 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R47 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R48 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R49 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R50 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R51 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R52 (M)
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes (abrogé)
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CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TÉLÉCOM (abrogé)Article ANNEXE , Préambule (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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I : Missions propres de France Télécom (abrogé)
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1 : Domaines d'activités de France Télécom. (abrogé)Article ANNEXE , 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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2 : Services assurés par France Télécom. (abrogé)Article ANNEXE , 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Autres services ouverts à la concurrence. (abrogé)Article ANNEXE , 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Dispositions particulières. (abrogé)Article ANNEXE , 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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3 : Dispositions communes. (abrogé)Article ANNEXE , 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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II : Contributions aux missions de l'Etat. (abrogé)Article ANNEXE , 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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III : Relations avec les usagers, les échelons déconcentrés de l'Etat et les collectivités locales. (abrogé)Article ANNEXE , 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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IV : Cadre de gestion (abrogé)
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1 : Principes généraux. (abrogé)Article ANNEXE , 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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2 : Organisation financière et comptable. (abrogé)Article ANNEXE , 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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3 : Principes et modalités de fixation des tarifs. (abrogé)Article ANNEXE , 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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4 : Régime des biens et marchés. (abrogé)Article ANNEXE , 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 36 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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5 : Relations contractuelles et financières entre l'Etat et France Télécom. (abrogé)Article ANNEXE , 37 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 39 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 - art. 4 (V)
- Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)
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6 : Relations entre France Télécom et La Poste et gestion des services communs. (abrogé)Article ANNEXE , 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 41 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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7 : Gestion du personnel. (abrogé)Article ANNEXE , 44 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 45 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 47 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article ANNEXE , 48 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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MICHEL DURAFOUR Par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, pour le Premier ministre et par intérim :
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de la culture, de la communication
et des grands travaux,
JACK LANG
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la communication,
CATHERINE TASCA