LOI no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
LOI
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
NOR: JUSX9400050L
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TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
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Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance.Article 4A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : Organisation des juridictions.Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code civil - art. 500 (AbD)
- Modifie Code civil - art. 512 (AbD)
Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19 En savoir plus sur cet article...Les dispositions du présent chapitre entreront en application trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.Article 19-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre VI : Assistants de justice.Article 20 En savoir plus sur cet article...Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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TITRE II : Dispositions de procédure civile
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Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires.Article 21 En savoir plus sur cet article...Le juge peut, après avoir obtenu l'accord des parties, désigner une tierce personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pour procéder : 1° Soit aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps ; 2° Soit à une médiation, en tout état de la procédure et y compris en référé, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties. Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu'il détermine. La désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. L'instance est alors poursuivie. Si le juge n'a pas recueilli l'accord des parties pour procéder aux tentatives de conciliation prévues au 1°, il peut leur enjoindre de rencontrer une personne qu'il désigne à cet effet et remplissant les conditions fixées au premier alinéa. Celle-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation.Article 23 En savoir plus sur cet article...La durée de la mission de conciliation ou de médiation est initialement fixée par le juge sans qu'elle puisse excéder un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le juge peut toutefois renouveler la mission de conciliation ou de médiation. Il peut également y mettre fin avant l'expiration du délai qu'il a fixé, d'office ou à la demande du conciliateur, du médiateur ou d'une partie.Article 22 En savoir plus sur cet article...Les parties déterminent librement la répartition entre elles de la charge des frais de la médiation. A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues à l'alinéa précédent. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve des dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.Article 24 En savoir plus sur cet article...Le conciliateur et le médiateur sont tenus à l'obligation du secret à l'égard des tiers. Les constatations du conciliateur ou du médiateur et les déclarations qu'ils recueillent ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties. Elles ne peuvent être utilisées dans une autre instance. Toutefois, le conciliateur ou le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.Article 25 En savoir plus sur cet article...En cas d'accord, les parties peuvent soumettre celui-ci à l'homologation du juge qui lui donne force exécutoire.Article 26 (abrogé au 18 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions et détermine les règles applicables à la provision à valoir sur la rémunération de la personne chargée de procéder à la médiation.
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Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la consommation - art. L331-1 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-10 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-11 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-2 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-3 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-4 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-5 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-6 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-7 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-8 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-9 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L332-1 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L332-2 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L332-3 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L333-2 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L333-7 (Ab)
Article 30A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la consommation - art. L331-1 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-10 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-11 (V)
- Abroge Code de la consommation - art. L331-12 (Ab)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-2 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-3 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-4 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-5 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-6 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-7 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-8 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-9 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L139 A (M)
Article 31A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la consommation - art. L332-1 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L332-2 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L332-3 (M)
- Abroge Code de la consommation - art. L332-4 (M)
- Abroge Code de la consommation - art. L332-5 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. L332-6 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. L332-7 (Ab)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M)
Article 33 En savoir plus sur cet article...I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
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TITRE III : Dispositions de procédure pénale
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Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale.Article 35[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-360 DC du 2 février 1995.]
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Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle.Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 40Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le 6 mars 1995.
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Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération
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Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants.Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :Article 49A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VI : Dispositions diverses.Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 53 En savoir plus sur cet article...I. - (Paragraphe modificateur). II. - (Paragraphe modificateur). III. - Pour les officiers de paix en fonctions à la date de publication de la présente loi et ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article L. 23-1 du code de la route, les conditions de la formation complémentaire ainsi que les modalités d'organisation et le programme des épreuves complémentaires auxquelles ils sont soumis pour être désignés, en application du 3° de l'article 16 du code de procédure pénale, en qualité d'officiers de police judiciaire, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre intéressé.Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 61A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative.Article 62A modifié les dispositions suivantes :Article 63A modifié les dispositions suivantes :Article 64A modifié les dispositions suivantes :Article 65A modifié les dispositions suivantes :Article 66A modifié les dispositions suivantes :Article 67A modifié les dispositions suivantes :Article 68A modifié les dispositions suivantes :Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70A modifié les dispositions suivantes :Article 71A modifié les dispositions suivantes :Article 72A modifié les dispositions suivantes :Article 73A modifié les dispositions suivantes :Article 74 En savoir plus sur cet article...Les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Article 75A modifié les dispositions suivantes :Article 76A modifié les dispositions suivantes :Article 77A modifié les dispositions suivantes :Article 78A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code électoral - art. L236 (M)
- Modifie Code électoral - art. L341 (M)
Article 79 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 80A modifié les dispositions suivantes :Article 81A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer.Article 82 En savoir plus sur cet article...I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - Les articles 7 à 17 et 20 à 26 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Loi n° 95-125.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1335 ;
Rapport de MM. Marcel Porcher, Jean-Pierre Bastiani et Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 1427, et annexe ; avis de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, n° 1419 ;
Discussion les 5 et 6 juillet 1994 et adoption le 6 juillet 1994.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 594 (1993-1994) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 30 (1994-1995) ;
Discussion les 18, 19 et 20 octobre 1994 et adoption le 20 octobre 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1603 ;
Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission des lois, n° 1680 ;
Discussion et adoption le 21 novembre 1994.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 88 (1994-1995) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 116 (1994-1995) ;
Discussion les 12 et 13 décembre 1994 et adoption le 13 décembre 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, n° 1791 ;
Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1829 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
Sénat :
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 180 (1994-1994) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995 publiée au Journal officiel du 7 février 1995.