Détail d'un texte



LOI
Loi n°90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap

NOR: SPSX9000001L

Version consolidée au 04 août 2006
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE PENAL - art. 187-1 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE PENAL - art. 187-2 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE PENAL - art. 416 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE PENAL - art. 416-1 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-8 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-10 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L122-45 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 3 (M)
Crée Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 7-1 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé des handicapés et des accidentés de la vie,

MICHEL GILLIBERT

Travaux préparatoires : loi n° 90-602.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1182 ;

Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1276 ;

Discussion et adoption le 17 avril 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 245 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, n° 284 (1989-1990) ;

Avis de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 261 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 16 mai 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1354 ;

Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, n° 1461 ;

Discussion et adoption le 19 juin 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 407 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, n° 415 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 22 juin 1990.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1511.

Sénat :

Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 425 (1989-1990) ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1506 ;

Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, n° 1531 :

Discussion et adoption le 28 juin 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 450 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, n° 452 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1564 :

Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, n° 1567 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1990.