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Saturday, May 18, 2013

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Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

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DECRET
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

NOR: JUSX9400447D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements d'intérêt économique ;

Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 modifiée relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa ;

Vu le décret n° 51-194 du 17 février 1951 modifié portant, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 62-1587 du 27 décembre 1962 modifié portant régime général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 modifié relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière ;

Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251-1 (M)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251-2 (M)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 21 (M)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 26 (Ab)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 36 (Ab)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37 (Ab)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 38 (Ab)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 7 (Ab)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 9 (Ab)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 13 (Ab)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 20 (M)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 20-1 (Ab)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 21 (M)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 22 (Ab)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 25 (M)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (M)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 28 (Ab)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 29 (Ab)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 30 (M)

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 31 (Ab)

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 32 (M)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 44 (M)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 46 (M)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 48 (Ab)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 50 (Ab)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 51 (M)

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 52 (M)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 55 (M)

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 55-1 (M)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 57 (Ab)

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 60 (M)

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61 (M)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61-1 (M)

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 65 (M)

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 65-1 (Ab)

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (M)

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 68 (M)

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 69 (M)

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 70 (Ab)

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 70-1 (M)

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 72 (M)

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 73 (M)

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 74 (M)

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 75 (Ab)

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 76 (Ab)

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 77 (Ab)

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 78 (M)

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 81 (M)

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 82 (M)

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 84 (Ab)

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85 (Ab)

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 86 (M)

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 87 (Ab)

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 87-1 (M)

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 90 (Ab)

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 95 (M)

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 96-1 (M)

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 101 (M)

Article 73

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102 (M)

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102-1 (M)

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103 (Ab)

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-1 (M)

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 104 (M)

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105 (M)

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105-1 (Ab)

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105-2 (M)

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 106 (Ab)

Article 83

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 108 (M)

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 111 (M)

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 112 (M)

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 113 (Ab)

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 116 (Ab)

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119 (M)

Article 92

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-1 (Ab)

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

Article 94

A modifié les dispositions suivantes :

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 122 (M)

Article 96

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 123 (M)

Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 126-1 (M)

Article 98

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 129 (Ab)

Article 99

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 133 (Ab)

Article 100

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 136 (Ab)

Article 101

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138-1 (M)

Article 102

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (M)

Article 103

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139-1 (Ab)

Article 104

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 140 (Ab)

Article 105

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 142 (M)

Article 106

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 144 (Ab)

Article 107

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 145 (Ab)

Article 108

A modifié les dispositions suivantes :

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 152-1 (M)

Article 110

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154 (M)

Article 111

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-1 (Ab)

Article 112

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (M)

Article 113

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 157 (M)

Article 114

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 158 (M)

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

Article 116

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 164 (M)

Article 117

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 165 (Ab)

Article 118

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 166 (M)

Article 119

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 170 (Ab)

Article 120

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 171 (Ab)

Article 121

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 173 (Ab)

Article 122

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 174 (M)

Article 123

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 181 (M)

Article 124

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R69 (M)

Article 125

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 9 (Ab)

Article 126

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 8 (Ab)

Article 127

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 9 (Ab)

Article 128

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 10 (Ab)

Article 129

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 11 (Ab)

Article 130

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 677 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 846 bis (M)

Article 131

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 32 (V)

Article 132

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 28 (Ab)

Article 133

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 17-1 (Ab)

Article 133-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°98-327 du 27 avril 1998 - art. 3 JORF 5 mai 1998 en vigueur le 1er septembre 1998

Les dispositions des articles 1er, 2, 132 et 133 du présent décret sont applicables aux territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna.

Article 133-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°98-327 du 27 avril 1998 - art. 4 JORF 5 mai 1998 en vigueur le 1er septembre 1998

Les dispositions des articles 1er à 123, 132 et 133 du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

NOTA: Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Article 134

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

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