LOI no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
LOI
Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
NOR: ENVX9200049L
Version consolidée au 21 septembre 2000
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 1 (Ab)
- Modifie Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10 (M)
- Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10-1 (M)
- Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10-2 (M)
- Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10-3 (M)
- Abroge Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 15 (Ab)
- Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 2-1 (Ab)
- Modifie Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 23-3 (Ab)
- Modifie Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 3 (M)
- Modifie Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 3-1 (Ab)
- Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 3-1 A (Ab)
- Modifie Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 4 (Ab)
- Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 4-2 (Ab)
- Modifie Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7 (Ab)
- Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7-1 (MMN)
- Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7-2 (Ab)
- Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7-3 (Ab)
- Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7-4 (Ab)
- Modifie Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 8 (Ab)
- Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 8-1 (Ab)
- Modifie Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 9 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 15 (M)
- Crée Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 26-1 (Ab)
- Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 3-1 (Ab)
- Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 4 (M)
- Crée Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 4-1 (Ab)
- Crée Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 6-1 (Ab)
- Crée Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-5 (MMN)
- Crée Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 8-1 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-1 (M)
- Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-2 (M)
- Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-3 (M)
- Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-4 (M)
- Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-5 (Ab)
- Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-6 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
-
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.Article 10 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...Les sociétés de financement des économies d'énergie, visées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou de location, les ouvrages et équipements destinés à la récupération, au transport, au traitement, au recyclage et à la valorisation des déchets et effluents de toute nature, quel que soit l'utilisateur de ces équipements. Les dispositions du paragraphe II du même article 30 ne sont pas applicables aux opérations financées dans les conditions prévues au présent article.Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :
-
TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.Article 13 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de la recherche et de l'espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH
Travaux préparatoires : loi n° 92-646.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2677 ;
Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission de la production, n° 2745 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 juin 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 385 (1991-1992) ;
Rapport de M. Bernard Hugo, au nom de la commission des affaires économiques, n° 417 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 26 juin 1992.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2849 ;
Discussion et adoption le 30 juin 1992.
Sénat :
Rapport de M. Bernard Hugo, au nom de la commission mixte paritaire, n° 462 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1992.