LOI
Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
NOR: SPSX9000097L
Version consolidée au 01 janvier 2002
Article 1 En savoir plus sur cet article...
A compter du 1er janvier 1992 *date d'effet*, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération, d'une dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac.
- Titre Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme.Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Modifie Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 1 (T)
Modifie Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 12 (T)
Modifie Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 16 (T)
Modifie Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 18 (T)
Modifie Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 3 (T)
Modifie Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 9 (T)Article 5 En savoir plus sur cet article...Les articles 13 à 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont abrogés.Article 6 En savoir plus sur cet article...I. - Jusqu'au 31 décembre 1992, toute propagande ou publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac est assortie d'un message de caractère sanitaire dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. II. - La surface consacrée annuellement dans la presse écrite à la propagande ou à la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sera en 1991 inférieure d'un tiers et en 1992 des deux tiers à celle qui leur a été consacrée en moyenne pendant les années 1974 et 1975. Il sera fait application, à cette fin, de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée. Ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi *modalités d'application*.Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 8 En savoir plus sur cet article...Toute infraction aux dispositions de l'article 6 est punie d'une amende de 37500 euros F *sanctions pénales*. Le maximum de la peine peut être porté à 50 p. 100 des dépenses consacrées à la propagande ou à la publicité interdite. Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés. Les associations mentionnées à l'article 18 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de l'article 6.Article 9A modifié les dispositions suivantes :Transfère Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 1 (T)
Abroge Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 10 (Ab)
Abroge Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 11 (Ab)
Transfère Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 12 (T)
Transfère Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 16 (T)
Transfère Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 17 (T)
Transfère Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 18 (T)
Transfère Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 2 (T)
Transfère Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 3 (T)
Abroge Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 4 (Ab)
Abroge Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 5 (Ab)
Transfère Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 6 (T)
Abroge Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 7 (Ab)
Abroge Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 8 (Ab)
Transfère Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 9 (T)
Crée Code de la santé publique - art. L355-24 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L355-25 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L355-26 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L355-27 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L355-28 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L355-29 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L355-30 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L355-31 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L355-32 (Ab)
- Titre II : Dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme.Article 10A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L1 (Ab)
Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L13 (Ab)
Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L17 (M)
Crée Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L17-1 (Ab)
Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L18 (M)
Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L19 (M)
Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L21 (M)
Crée Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L49-1-2 (M)
Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L68 (Ab)
Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L80 (Ab)
Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L85 (Ab)
Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L96 (Ab)
Crée Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L97-1 (Ab)Article 11 En savoir plus sur cet article...A compter du 1er janvier 1993, par dérogation aux dispositions de l'article L. 17 du code des débits de boissons, l'exécution des contrats en cours au 1er janvier 1991 et relatifs à des opérations de publicité dans l'enceinte des débits de boissons est poursuivie jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard.Article 12(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 DC du 8 janvier 1991).Article 13Un rapport d'évaluation de la présente loi devra être soumis par le Gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995.