Décret no 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-12 du code du travail et modifiant la deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat de ce code


JORF n°250 du 25 octobre 1991 page 13991



DECRET
Décret no 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-12 du code du travail et modifiant la deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat de ce code

NOR: TEFF9104016D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment le titre II du livre IX;
Vu le code de commerce, et notamment le titre II du livre II;
Vu la loi no 66-357 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises;
Vu le décret no 57-129 du 27 février 1957 relatif au Conseil national de la comptabilité;
Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales;
Vu le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés;
Vu le décret no 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 6 mars 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - I. - Le titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi intitulé Des conventions et des contrats de formation professionnelle.
II. - Les articles R. 920-1 à R. 920-7 deviennent les articles R. 921-1 à R. 921-7 et forment un chapitre Ier intitulé: Déclaration préalable et bilan pédagogique et financier.
III. - A l'article R. 921-4, la référence à l'article R. 921-2 se substitue à la référence à l'article R. 920-2.

Art. 2. - Il est créé au titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après le chapitre Ier, un chapitre II intitulé: Règlement intérieur des organismes de formation applicable aux stagiaires.
Ce chapitre comprend une section 1 intitulée: Elaboration du règlement intérieur. Elle comporte les articles R. 922-1 et R. 922-2 ainsi rédigés:
<<Art. R. 922-1. - Le règlement est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition.
<<En tant que de besoin, lorsque l'organisme comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur fait l'objet des adaptations nécessaires, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.
<<Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
<<Art. R. 922-2. - Le règlement intérieur doit être établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation. Il doit se conformer aux dispositions des sections II et III du présent chapitre.
<<Il est soumis pour avis au conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 920-5-2 dans les trois mois qui suivent la première réunion de ce dernier.>>
Art. 3. - Après l'article R. 922-2, il est créé une section II intitulée:
Règlement intérieur et droit disciplinaire.
Cette section comprend les articles R. 922-3 à R. 922-7 ainsi rédigés:
<<Art. R. 922-3. - Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
<<Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
<<Art. R. 922-4. - Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
<<Art. R. 922-5. - Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit:
<<Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
<<Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté.
<<Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
<<Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où, en application de l'article L.920-5-2, il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent des représentants des stagiaires. Il est saisi par le directeur ou son représentant après l'entretien prévu au troisième alinéa du présent article et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
<<Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté dans les conditions définies au troisième alinéa ci-dessus.
<<La commission de discipline transmet son avis au directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
<<La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien où, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
<<Art. R.922-6. - Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R.922-4 et, éventuellement, à l'article R.922-5, ait été observée.
<<Art. R.922-7. - Le directeur de l'organisme doit informer de la sanction prise:
<<1o L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation d'une entreprise;
<<2o L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.>>
Art. 4. - Après l'article R. 922-7, il est créé une section III intitulée:
Règlement intérieur et représentation des stagiaires.
Cette section comprend les articles R. 922-8 à R. 922-12 ainsi rédigés:
<<Art. R. 922-8. - Dans chacun des stages mentionnés au 3o du deuxième alinéa de l'article L. 920-5-1, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.
<<Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
<<Art. R. 922-9. - Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
<<Le directeur de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement.
<<Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
<<Art. R. 922-10. - Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage.
<<Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues aux articles R. 922-8 et R. 922-9.
<<Art. R. 922-11. - Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.
<<Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement,
lorsqu'il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.
<<Art. R.922-12. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.>>
Art. 5. - Après l'article R.922-12, il est créé au titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre III intitulé: Obligations comptables des dispensateurs de formation de droit privé.
Ce chapitre comprend les articles R.923-1 à R.923-3 ainsi rédigés:
<<Art. R.923-1. - Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre II du décret no 67-236 du 23 mars 1967 et des articles 24 et 25 du décret no 85-295 du 1er mars 1985, les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé, mentionnés au premier alinéa de l'article L.920-8, établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce et dans les textes pris pour son application.
<<Le plan comptable applicable à ces dispensateurs de formation est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la comptabilité.
<<Art. R.923-2. - Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 218 de la loi du 24 juillet 1966 applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation, personnes morales de droit privé, sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants:
<<1o Trois pour le nombre des salariés;
<<2o Un million de francs pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources;
<<3o Un million cinq cent mille francs pour le total du bilan.
<<Ces données sont déterminées conformément aux dispositions du premier alinéa (1o, 2o et 3o) du décret no 85-295 du 1er mars 1985.
<<Art. R.923-3. - Les dispensateurs de formation mentionnés à l'article R.923-2 ci-dessus ne sont plus tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à cet article pendant deux exercices successifs.>>
Art. 6. - I. - Après l'article R.923-3, il est créé au titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre IV intitulé: Injonction, mise en demeure et sanctions.
Il comprend les articles R.924-1 et R.924-2.
II. - L'article R.920-8 du code du travail devient l'article R.924-1. Il est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit:
<<L'injonction demeurée sans effet donne lieu à une mise en demeure dont le délai d'exécution ne peut être inférieur à quatre jours ni supérieur à quinze jours.>> III. - L'article R.924-2 est ainsi rédigé:
<<Art. R.924-2. - L'injonction et la mise en demeure sont faites par écrit, datées et signées. Elles sont notifiées au directeur de l'organisme ou à son représentant par lettre remise à l'intéressé contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
<<Le directeur de l'organisme de formation ou son représentant communique au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu, les injonctions et les mises en demeure qui lui ont été adressées. Il communique de la même manière à ce conseil les mesures prises par le préfet sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L.920-12.
<<La décision de privation du droit de conclure des conventions ayant pour objet la formation professionnelle est prononcée par le préfet de région après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.>>
Art. 7. - I. - Les organismes de formation existants devront, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, établir un règlement intérieur en application des dispositions de l'article L. 920-5-1 et du chapitre II du titre II du livre IX (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail.
Les clauses relatives à la représentation des stagiaires produiront effet pour les stages ouverts après la date d'établissement du règlement intérieur. II. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date de publication du présent décret.

Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

Le ministre délégué à la justice,
MICHEL SAPIN

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JACQUES GUYARD