LOI no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles



LOI
Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

NOR: ECOX8900100L
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,

LOUIS BESSON.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ.

Travaux préparatoires : loi n° 89-1010.

Sénat :

Projet de loi n° 485 (rectificatif) (1988-1989) ;

Rapport de M. Jean Simonin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 40 (1989-1990) ;

Avis de la commission des lois de M. Lucien Lanier, n° 43 (1989-1990) ;

Discussion les 31 octobre et 13 novembre 1989 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 13 novembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet modifié par le Sénat, n° 995 ;

Rapport de M. Pierre Lequiller, au nom de la commission des lois et annexe, observations de M. Gérard Bapt, n° 1049, au nom de la commission des finances, et de M. Roger Léron, au nom de la commission de la production ;

Discussion et adoption le 7 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Pierre Lequiller, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1085 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1989.

Sénat :

Rapport de M. Jean Simonin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 124 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1989.