LOI
Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
NOR: INTX8900076L
Version consolidée au 22 avril 2000
- Titre Ier : Dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)
Crée Code électoral - art. L52-10 (M)
Crée Code électoral - art. L52-11 (M)
Crée Code électoral - art. L52-12 (M)
Crée Code électoral - art. L52-13 (V)
Crée Code électoral - art. L52-14 (M)
Crée Code électoral - art. L52-15 (M)
Crée Code électoral - art. L52-16 (V)
Crée Code électoral - art. L52-17 (M)
Crée Code électoral - art. L52-18 (V)
Crée Code électoral - art. L52-4 (M)
Crée Code électoral - art. L52-5 (M)
Crée Code électoral - art. L52-6 (M)
Crée Code électoral - art. L52-7 (V)
Crée Code électoral - art. L52-8 (M)
Crée Code électoral - art. L52-9 (V)Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8 En savoir plus sur cet article...I. - Les articles L.O. 163-2 à L.O. 163-4 du code électoral sont abrogés. II. -paragraphe modificateur du code électoral III. -paragraphe modificateur du code électoral IV. -paragraphe modificateur du code électoralArticle 9A modifié les dispositions suivantes :
- Titre II : Dispositions relatives au financement des partis politiques.Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11 (V)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-1 (M)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-2 (M)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-3 (V)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-4 (M)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-5 (M)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-6 (V)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (M)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-8 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)
- Titre III : Dispositions tendant à améliorer l'information sur la gestion des collectivités territoriales.Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :
- Titre IV : Dispositions diverses.Article 17 En savoir plus sur cet article...Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen".Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 18 bis En savoir plus sur cet article...Créé par Loi - art. 110 JORF 31 décembre 1992I. - La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, créée à l'article 1er, authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons prévus à l'article L. 52-8 du code électoral dont le contribuable demande la déduction de son imposition et à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. II. - La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I. "Article 19 En savoir plus sur cet article...Sauf en cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques, à l'exclusion des infractions prévues par les articles 132 à 138 et 175 à 179 du code pénal et de celles commises par une personne investie à cette date [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-271 DC du 11 janvier 1990] d'un mandat de parlementaire national. Les dispositions de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie sont applicables en ce qui concerne la constatation et les effets de l'amnistie et les contestations relatives à ceux-ci.Article 20 En savoir plus sur cet article...Modifié par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 23I. -abrogé par l'article 23 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995 II. - Paragraphe modificateurArticle 21 En savoir plus sur cet article...Modifié par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 24Les tribunaux correctionnels peuvent prononcer l'exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à l'encontre des personnes physiques ou morales ayant versé des dons ou consenti des avantages en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral et de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. L'exclusion des marchés publics comporte l'interdiction de participer directement ou indirectement à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que par les entreprises concédées ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23 En savoir plus sur cet article...Jusqu'au prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale, le montant des crédits prévus à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée et inscrits dans la loi de finances sera réparti conformément aux seules dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la même loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 25 En savoir plus sur cet article...Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 52-14 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990.Article 26Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations prévues par la présente loi sont créées dans les formes et conditions définies par le code civil local.Article 26 bisLa commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit chaque année un rapport sur son activité qui contient des éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique. Ce rapport est adressé au Gouvernement et aux bureaux des assemblées parlementaires et est rendu public.Article 27Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
- TITRE V : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (abrogé)Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 16
Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 16
Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Modifié par Loi n°96-313 du 12 avril 1996 - art. 14
Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.Article 28 En savoir plus sur cet article...Modifié par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 17Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.