Arrêté du 21 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien


JORF n°273 du 24 novembre 2007 page 19216
texte n° 32


ARRETE
Arrêté du 21 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

NOR: SJSH0766226A



Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 2007, à l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, après les mots : « un traducteur agréé auprès des tribunaux français », sont ajoutés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération helvétique, » et les mots : « résidant à l'étranger » sont remplacés par les mots : « résidant dans un Etat tiers ».