DECRET
Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies.
NOR: JUSD0768487D
Version consolidée au 17 novembre 2007
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-12-1 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-12-2 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-12-3 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-12-4 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-12-5 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-12-6 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-18 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-12-2 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-12-3 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-12-4 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-12-5 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-12-6 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-18 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7 En savoir plus sur cet article...
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.