Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;
Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu l'avis émis le 4 août 1967 par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
-
ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (abrogé)
-
ORGANISATION ADMINISTRATIVE (abrogé)
-
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. (abrogé)Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE. (abrogé)Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. (abrogé)Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
DISPOSITIONS COMMUNES. (abrogé)Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Créé par LOI 68-698 1968-07-11 ART. 2 JORF 2 AOUT 1968
- Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
-
ORGANISATION FINANCIERE. (abrogé)Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
-
ALLOCATIONS FAMILIALES
-
ORGANISATION ADMINISTRATIVE (abrogé)
-
CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. (abrogé)Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. (abrogé)Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES *COMPETENTES*. (abrogé)Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
-
ORGANISATION FINANCIERE.Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 32 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 32-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 33 En savoir plus sur cet article...
Les charges de la section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions définies par l'article 32-1 ci-dessus.
Article 34 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
-
ASSURANCE VIEILLESSE
-
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (abrogé)Article 36 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 37 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 39 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
ORGANISATION FINANCIERE.Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 44 En savoir plus sur cet article...Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent titre et notamment les conditions dans lesquelles la caisse nationale prendra progressivement en charge les attributions actuellement exercées en matière d'assurance vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie et la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région parisienne. Ce même décret fixera les conditions dans lesquelles les attributions actuellement exercées par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg en ce qui concerne les assurés qui ne sont pas soumis au régime local seront progressivement transférées à la caisse nationale.
-
DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ARTICLES L. 365 à L. 382 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (abrogé)Article 45 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
-
TITRE 3 : ASSURANCE VIEILLESSE (abrogé)
-
CHAPITRE 2 : ORGANISATION FINANCIERE. (abrogé)Article 41 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
-
ASSURANCE VEUVAGE (abrogé)Article 46-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 46-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*. (abrogé)Article 47 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 49 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 51-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. (abrogé)Article 48 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 50 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 51 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. (abrogé)Article 58 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 59 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.Article 60 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 61 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 62 En savoir plus sur cet article...
Le personnel des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations est constitué par des agents de droit privé. Les conditions de travail de ce personnel sont fixées par voie de conventions collectives.
Article 63 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre des Affaires sociales.
-
DISPOSITIONS COMMUNESArticle 64 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 64-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 64-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 65 En savoir plus sur cet article...
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le recouvrement des cotisations de prestations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dues au titre du régime des salariés agricoles ainsi que le service des prestations correspondantes.
Article 66 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 67 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 68 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 76 En savoir plus sur cet article...Les articles L. 186 et L. 187 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration.
-
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.Article 82 En savoir plus sur cet article...Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment les articles ci-après du Code de la sécurité sociale : L. 19, L. 20, L. 22 (alinéa 3), L. 23, L. 24, L. 30 à L. 32, L. 34 et L. 35, L. 48 (alinéa 1er), L. 50 à L. 57, L. 70 à L. 119, L. 122, L. 123, L. 128 à L. 130, L. 546 et L. 547, L. 548, L. 722, L. 723, L. 725 à L. 730.Article 83 En savoir plus sur cet article...Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.Article 84 En savoir plus sur cet article...Les abrogations prononcées par la présente ordonnance prendront effet au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des textes réglementaires qui seront pris pour son application.
