Décret n°66-62 du 20 janvier 1966 LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°66-62 du 20 janvier 1966 LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
JORF du 21 janvier 1966
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