Loi n°52-411 du 17 avril 1952 DU TRAITE DE PARIS DU 2 février 1951, ENTRE LA FRANCE ET L'INDE RELATIF A LA CESSION DU TERRITOIRE DE LA VILLE LIBRE DE CHANDERNAGOR PAR LA FRANCE A L'INDE


JORF du 18 avril 1952 page 4082



LOI
Loi n°52-411 du 17 avril 1952 DU TRAITE DE PARIS DU 2 février 1951, ENTRE LA FRANCE ET L'INDE RELATIF A LA CESSION DU TERRITOIRE DE LA VILLE LIBRE DE CHANDERNAGOR PAR LA FRANCE A L'INDE
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