Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France



LOI
Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Article 1 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...

La Banque de France est l'institution qui, dans le cadre de la politique économique et financière de la nation reçoit de l'Etat la mission générale de veiller sur la monnaie et le crédit. A ce titre, elle veille au bon fonctionnement du système bancaire.

Le capital de la Banque de France appartient à l'Etat.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...

La Banque de France est seule habilitée à émettre des billets qui sont reçus comme monnaie légale sur le territoire de la France métropolitaine.

Elle assure, par l'intermédiaire des comptes ouverts dans ses écritures, les règlements et mouvements de fonds entre les établissements bancaires et financiers.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...

Pour le compte de l'Etat et dans le cadre des instructions générales du ministre de l'économie et des finances, la Banque de France régularise les rapports entre le franc et les devises étrangères et gère les réserves publiques de change.

Elle peut participer, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à des accords monétaires internationaux.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...

La Banque de France est habilitée à donner des avis sur toutes questions relatives à la monnaie.

Elle contribue à la préparation et participe à la mise en oeuvre de la politique monétaire arrêtée par le Gouvernement et, avec le concours, dans le cadre de sa compétence, du Conseil national du crédit. Elle intervient notamment par les concours qu'elle accorde dans les conditions prévues au titre II ci-après.

Elle fait respecter les règles et les orientations relatives au volume et à la nature des emplois du système bancaire.

Article 5 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...

La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements bancaires et financiers tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions. Elle peut, par ailleurs, entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Elle effectue toutes études et analyses utiles à son information et à celle des pouvoirs publics ou à l'amélioration du fonctionnement du système monétaire.

Article 6 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...

La Banque de France assume au bénéfice du Trésor les charges particulières énumérées aux articles 17 à 19 et 35 de la présente loi.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

PIERRE MESSMER. Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD-D'ESTAING.

Travaux préparatoires : Loi 73-7.

Sénat :

Projet de loi n° 3 (1972-1973) ;

Rapport de M. Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 36 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 2 novembre 1972.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2612 ;

Rapport de M. Sabatier, au nom de la commission des finances (n° 2680) ;

Discussion et adoption le 28 novembre 1972.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 85 (1972-1973) ;

Rapport de M. Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 119 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1972.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2778 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1972.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 166 (1972-1973) ;

Rapport de M. Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 167 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1972.