Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974



LOI
Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
Version consolidée au 28 décembre 1974

I. DES CENTRES DE GESTION DONT L'OBJET EST D'APPORTER UNE ASSISTANCE EN MATIERE DE GESTION AUX INDUSTRIELS, COMMERCANTS, ARTISANS ET AGRICULTEURS PEUVENT ETRE AGREES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

II. CES CENTRES SONT CREES A L'INITIATIVE SOIT D'EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES OU DE SOCIETES MEMBRES DE L'ORDRE, SOIT DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, DE CHAMBRES DE METIERS OU DE CHAMBRES D'AGRICULTURE, SOIT D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LEGALEMENT CONSTITUEES D'INDUSTRIELS, DE COMMERCANTS, D'ARTISANS OU D'AGRICULTEURS.

III. LES ADHERENTS ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, PLACES SOUS UN REGIME REEL D'IMPOSITION ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE RECETTES N'EXCEDE PAS LE DOUBLE DES LIMITES PREVUES POUR L'APPLICATION DU REGIME FORFAITAIRE, BENEFICIENT D'UN ABATTEMENT DE 10 % SUR LEUR BENEFICE IMPOSABLE.

IV. LA COMPTABILITE DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION DOIT ETRE TENUE, CENTRALISEE OU SURVEILLEE PAR UN EXPERT COMPTABLE, UN COMPTABLE AGREE OU UNE SOCIETE MEMBRE DE L'ORDRE QUI VISE LES DOCUMENTS FISCAUX APRES S'ETRE ASSURE DE LEUR REGULARITE FORMELLE ET DE LEUR CONCORDANCE AVEC LA COMPTABILITE.

TOUTEFOIS, LES CENTRES CREES A L'INITIATIVE DES ORGANISATIONS ET ORGANISMES VISES AU PARAGRAPHE II CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE CONCERNE LA MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 9 A 11 DE LA LOI N- 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 SONT ADMIS, APRES AGREMENT, A TENIR ET A PRESENTER LES DOCUMENTS COMPTABLES DE LEURS ADHERENTS ETABLIS PAR LES SOINS D'UN PERSONNEL AYANT UN DIPLOME OU UNE EXPERIENCE REPONDANT A DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 8 DE L'ORDONNANCE N- 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N- 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968 RELATIVES A L'ATTESTATION DE REGULARITE ET DE SINCERITE. LES CENTRES VISES AU PRESENT ALINEA ETABLISSENT CES DOCUMENTS SELON UNE METHODOLOGIE DEFINIE DANS LE CADRE D'UNE CONCERTATION PERMANENTE ENTRE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ET L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES. ILS FONT APPEL AUX MEMBRES DE L'ORDRE POUR LA VERIFICATION PAR SONDAGES DE CES DOCUMENTS.

EN CAS DE REMISE EN CAUSE, POUR INEXACTITUDE OU INSUFFISANCE, DES ELEMENTS FOURNIS AU CENTRE DE GESTION AGREE, LES ADHERENTS PERDENT LE BENEFICE DE L'ABATTEMENT DE 10 %, SANS PREJUDICE DES SANCTIONS FISCALES DE DROIT COMMUN, POUR L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE REDRESSEMENT EST OPERE.

LE BENEFICE DE L'ABATTEMENT EST, EN REVANCHE, MAINTENU LORSQUE LE REDRESSEMENT PORTE EXCLUSIVEMENT SUR DES ERREURS DE DROIT OU DES ERREURS MATERIELLES.

V. LE DELAI DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION POUR L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPRISE EST REDUIT DE DEUX ANS EN CE QUI CONCERNE LES ERREURS DE DROIT COMMISES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES PAR LES CENTRES DE GESTION AGREES, DANS LES DECLARATIONS FISCALES DE LEURS ADHERENTS VISES AU PARAGRAPHE III CI-DESSUS.

VI. 1. LES PLUS-VALUES NETTES A COURT TERME REALISEES PAR LES INDUSTRIELS, COMMERCANTS ET ARTISANS, AINSI QUE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES PLACES PAR OPTION RESPECTIVEMENT SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION ET SOUS CELUI DU BENEFICE REEL AGRICOLE, SONT SOUMISES AU REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES A LONG TERME, SAUF DEMANDE CONTRAIRE DES INTERESSES.

2. LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AUTRES QUE LES REVENTES EN L'ETAT REALISEES PAR LES REDEVABLES INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS ET QUI SONT PLACES PAR OPTION SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION.

VII. LES CENTRES SONT NOTAMMENT HABILITES A ELABORER, POUR LE COMPTE DE LEURS ADHERENTS PLACES SOUS UN REGIME REEL D'IMPOSITION, LES DECLARATIONS DESTINEES A L'ADMINISTRATION FISCALE ; UN AGENT DE L'ADMINISTRATION FISCALE APPORTE SON ASSISTANCE TECHNIQUE AU CENTRE DE GESTION AGREE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE CENTRE ET L'ADMINISTRATION FISCALE.

I. LES ENTREPRISES D' ASSURANCES ET DE REASSURANCES PEUVENT CONSTITUER EN FRANCHISE D' IMPOTS DES PROVISIONS DESTINEES A FAIRE FACE AUX CHARGES EXCEPTIONNELLES AFFERENTES AUX OPERATIONS GARANTISSANT LES RISQUES DUS A DES ELEMENTS NATURELS, LE RISQUE ATOMIQUE ET LES RISQUES DE RESPONSABILITE CIVILE DUS A LA POLLUTION.

II. LES LIMITES DANS LESQUELLES LES DOTATIONS ANNUELLES A CES PROVISIONS PEUVENT ETRE RETRANCHEES DES BENEFICES ET CELLES DU MONTANT GLOBAL DE CHAQUE PROVISION SONT FIXEES PAR DECRET, RESPECTIVEMENT EN FONCTION DE L' IMPORTANCE DES BENEFICES TECHNIQUES ET DU MONTANT DES PRIMES OU COTISATIONS, NETTES DE REASSURANCES, DE LA CATEGORIE DE RISQUE CONCERNEE .

CHAQUE PROVISION EST AFFECTEE, DANS L' ORDRE D' ANCIENNETE DES DOTATIONS ANNUELLES, A LA COMPENSATION DES RESULTATS TECHNIQUES DEFICITAIRES DE L' EXERCICE, PAR CATEGORIE DE RISQUES CORRESPONDANTE . LES DOTATIONS ANNUELLES QUI, DANS UN DELAI DE DIX ANS, N' ONT PU ETRE UTILISEES CONFORMEMENT A CET OBJET SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE LA ONZIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LEUR COMPTABILISATION .

III. LES CONDITIONS DE COMPTABILISATION ET DE DECLARATION DES PROVISIONS SONT FIXEES PAR DECRET .

IV. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S' APPLIQUENT POUR LA PREMIERE FOIS AUX EXERCICES CLOS EN 1975 .

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LE MONTANT MAXIMUM DE LA PROVISION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTITUEE EN FRANCHISE D'IMPOT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 OCTIES A II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE A LA MOITIE DES SOMMES INVESTIES EN CAPITAL AU COURS DES CINQ PREMIERES ANNEES D'EXPLOITATION.

LE LOCATAIRE D'UN VEHICULE FAISANT L'OBJET SOIT D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, SOIT D'UN CONTRAT DE LOCATION DE DEUX ANS OU PLUS ET COMPORTANT UNE FACULTE D'ACHAT, EST REDEVABLE DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS AU LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE.

TOUTEFOIS, CE DERNIER EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAIEMENT DE LA TAXE AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, DE LA MAJORATION DE RETARD APPLICABLE.

LES DISPOSITIONS CI-DESSUS SONT ETENDUES A LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES.

I. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-I DE LA LOI N° 73-1229 DU 31 DECEMBRE 1973 SONT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PORTANT REMPLACEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES. LE PRODUIT ATTENDU DES TAXES LOCALES EST NOTIFIE AVANT LE 1ER MARS DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION AUX SERVICES FISCAUX PAR L'INTERMEDIAIRE DES SERVICES PREFECTORAUX EN CE QUI CONCERNE LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIRECTEMENT PAR LES AUTRES ATTRIBUTAIRES.

II. LES ROLES PRIMITIFS DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX AINSI QUE DES TAXES DIRECTES PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ORGANISMES DIVERS PEUVENT ETRE MIS EN RECOUVREMENT DANS LE MEME DELAI QUE LES ROLES SUPPLEMENTAIRES.

III. IL SERA PROCEDE, AVANT LE 31 DECEMBRE 1975, AU RECOUVREMENT DES DROITS DE PATENTE APPLICABLES AUX PRODUCTEURS ET AUX DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET AUX DISTRIBUTEURS DE GAZ POUR LES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1972.

LES ENTREPRISES MINIERES QUI PROCEDENT A L' AGGLOMERATION DU MINERAI DE FER SONT PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR CETTE ACTIVITE .

LES TAUX DE L' ABATTEMENT FACULTATIF A LA BASE ET DE L' ABATTEMENT OBLIGATOIRE POUR CHARGES DE FAMILLE PREVUS POUR LE CALCUL DE LA TAXE D' HABITATION PEUVENT ETRE MAJORES DE CINQ OU DE DIX POINTS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL .

I. LE TAUX DE 2,40% DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 298 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FIXE A 3,40 % POUR LES VENTES DE LAIT, DE VIN, DE FRUITS, DE LEGUMES, DE POMMES DE TERRE ET DE PRODUITS DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES EFFECTUEES EN 1973.

LE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE SERA ACCORDE AU VU D'UNE DECLARATION SPECIALE DEPOSEE AVANT LE 1ER FEVRIER 1975 ET INDIQUANT LE MONTANT DES VENTES A DES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE PRODUITS VISES CI-DESSUS. IL NE POURRA EXCEDER 1 000 F PAR BENEFICIAIRE.

II. LES AGRICULTEURS PLACES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEFINI AUX ARTICLES 298 BIS ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS POURRONT PRESENTER UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PORTANT SUR UNE SOMME EGALE A 1 % DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE REALISE EN 1973, AU TITRE DE LEURS VENTES DE PRODUITS AUTRES QUE CEREALES, BETTERAVES INDUSTRIELLES, OLEAGINEUX ET BOIS.

LE CHIFFRE D'AFFAIRES PRIS EN CONSIDERATION POUR LA LIQUIDATION DE CE REMBOURSEMENT NE POURRA EXCEDER 50 000 F.

LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DEVRA ETRE DEPOSEE AVANT LE 1ER FEVRIER 1975.

Le droit de quai institué dans l'île de Saint-Barthélémy par arrêté du maire du 24 mai 1879, approuvé par arrêté du gouverneur de la Guadeloupe en conseil privé du 3 juin 1879, sera désormais perçu au taux de 5 p. 100 ad valorem sur toutes les marchandises importées par voie maritime ou aérienne sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy.

Ce taux pourra être modifié par décret à la demande du conseil municipal de Saint-Barthélémy.

LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 39 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'AMORTISSEMENT FISCAL DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES VEHICULES IMMATRICULES DANS LA CATEGORIE DES VOITURES PARTICULIERES. ELLE EST PORTEE A 35 000 F.

CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX EXERCICES CLOS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975.

LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES EST AUTORISE A DONNER, EN 1975, LA GARANTIE DE REFINANCEMENT EN DEVISES POUR LES EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES .

LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF CONSTITUE UNE UNION DE SOCIETES COOPERATIVES A CAPITAL FIXE . ELLE EST AUTORISEE A ADMETTRE, EN QUALITE DE SOCIETAIRES, LES PERSONNES MORALES HABILITEES A BENEFICIER DE SES CONCOURS, ET LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI LES COMPOSENT .

UN DECRET EN CONSEIL D' ETAT FIXE LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LA CAISSE PEUT INCORPORER AU CAPITAL SOCIAL TOUT OU PARTIE DE SES RESERVES, Y COMPRIS CELLES PROVENANT DE LA REEVALUATION DE SON BILAN, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L' ARTICLE 812-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS .

I. A COMPTER D' UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, LES BILLETS AYANT COURS LEGAL ET POUVOIR LIBERATOIRE EN FRANCE METROPOLITAINE AURONT COURS LEGAL ET POUVOIR LIBERATOIRE DANS LES DEPARTEMENTS [*OUTRE-MER*] DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.

A COMPTER DE LA MEME DATE, LES MONNAIES METALLIQUES AYANT COURS LEGAL ET POUVOIR LIBERATOIRE EN FRANCE METROPOLITAINE ONT COURS LEGAL ET POUVOIR LIBERATOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION .

II. A COMPTER DE LA DATE PREVUE AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS, LE SERVICE DE L' EMISSION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, CONFIE A L' INSTITUT D' EMISSION DES DEPARTEMENTS D' OUTRE-MER PAR L' ORDONNANCE N- 59-74 DU 7 JANVIER 1959, EST ASSURE PAR CET ETABLISSEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES PARAGRAPHES III ET V CI-DESSOUS .

III. L' INSTITUT D' EMISSION DES DEPARTEMENTS D' OUTRE-MER, AGISSANT EN QUALITE DE CORRESPONDANT DE LA BANQUE DE FRANCE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE CONVENTION ENTRE LES DEUX ETABLISSEMENTS, METTRA EN CIRCULATION DANS CES DEPARTEMENTS LES BILLETS QUI ONT COURS SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE .

IV. LE DECRET PREVU AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS FIXERA LA DATE A LAQUELLE SERONT PRIVES DE COURS LEGAL ET DE POUVOIR LIBERATOIRE LES SIGNES MONETAIRES SPECIALEMENT EMIS POUR LES DEPARTEMENTS D' OUTRE-MER .

TOUTEFOIS, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE :

- LES PIECES DE MONNAIE SPECIALES AU DEPARTEMENT DE LA REUNION SERONT ENCORE REPRISES, PENDANT LES TROIS MOIS QUI SUIVRONT LA DATE DE RETRAIT, PAR L' INSTITUT D' EMISSION DES DEPARTEMENTS D' OUTRE-MER AGISSANT POUR LE COMPTE DU TRESOR, AINSI QUE PAR LES COMPTABLES DU TRESOR ET LES COMPTABLES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;

- LES BILLETS CONTINUERONT A ETRE ECHANGES LIBREMENT ET SANS LIMITATION AUX GUICHETS DE L' INSTITUT D' EMISSION DES DEPARTEMENTS D' OUTRE-MER .

V. LA VALEUR DES BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE MIS EN CIRCULATION PAR L' INSTITUT D' EMISSION DES DEPARTEMENTS D' OUTRE-MER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES III ET IV CI-DESSUS FAIT L' OBJET D' UNE AVANCE OUVERTE AU NOM DE CET ETABLISSEMENT DANS LES LIVRES DE LA BANQUE DE FRANCE .

[*Alinéa modificateur*]

VI. [*Paragraphe modificateur*]

VII. -1. POUR L' IMPOSITION DES REVENUS REALISES A PARTIR DE LA DATE D' INTRODUCTION DU FRANC METROPOLITAIN DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, L' IMPOT SUR LE REVENU EST CALCULE D' APRES LE BAREME APPLICABLE EN FRANCE METROPOLITAINE . A TITRE TRANSITOIRE, LES LIMITES DES TRANCHES DE CE BAREME SONT RESPECTIVEMENT MAJOREES DE 36 %, 24 % ET 12 % POUR CHACUNE DES TROIS PREMIERES ANNEES D' APPLICATION DU BAREME METROPOLITAIN . DANS LE CAS OU LE FRANC METROPOLITAIN SERAIT INTRODUIT A UNE DATE AUTRE QUE LE 1ER JANVIER, LE BAREME METROPOLITAIN NE SERAIT MIS EN VIGUEUR, DANS LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSUS, QU' A COMPTER DE L' ANNEE SUIVANTE . LES LIMITES D' EXONERATION SONT MAJOREES, POUR LES ANNEES CORRESPONDANTES, DANS LA MEME PROPORTION .

2. A COMPTER DE LA MEME DATE, LES LIMITES PREVUES POUR L' ADMISSION AU REGIME DE L' EVALUATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX ET AU REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES, DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DE BENEFICES AGRICOLES SONT MAJOREES, POUR CHACUNE DES ANNEES VISEES AU 1 CI-DESSUS DES MEMES POURCENTAGES . 3. LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DU FORFAIT DE CHIFFRE D' AFFAIRES ET DE BENEFICE POURRONT OPTER POUR LE REGIME SIMPLIFIE D' IMPOSITION, POUR L' ANNEE EN COURS ET L' ANNEE SUIVANTE, DANS LES TROIS MOIS DE LA DATE D' INTRODUCTION DU FRANC METROPOLITAIN DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION . DANS LE CAS OU LE FRANC METROPOLITAIN SERAIT INTRODUIT A UNE DATE AUTRE QUE LE 1ER JANVIER, L' OPTION PRENDRAIT EFFET AU 1ER JANVIER DE L' ANNEE SUIVANTE .

4. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE DEMEURENT SANS INCIDENCE SUR LES BASES DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX JUSQU' AU REMPLACEMENT DE CES IMPOTS .

Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 s'applique au montant du traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale.

I et II (Paragraphes modificateurs)

III. La police d'Etat est instituée dans les communes suivantes :

Marignane, Berre-l'Etang, Châteauneuf-lès-Martigues, Gignac-la-Nerthe, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Saint-Chamas, Saint-Victoret, du département des Bouches-du-Rhône, Sarrebourg, Imling, Réding, Buhl-Lorraine, du département de la Moselle.

IV. Les agents de polices municipales des communes mentionnées au paragraphe ci-dessus peuvent, sur leur demande, être intégrés dans les cadres de la police nationale. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions dans lesquelles seront réalisées ces intégrations.

I. IL EST INSTITUE UN PERMIS DE CHASSER DELIVRE A TITRE PERMANENT PAR LE PREFET. LE PERMIS EST VISE ET VALIDE CHAQUE ANNEE DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES :

A. LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER EST SUBORDONNEE A L'ADMISSION A UN EXAMEN.

TOUTEFOIS, LES PERSONNES AYANT OBTENU UN PERMIS DE CHASSE OU UNE AUTORISATION DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARTICLE, SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN.

B. NUL NE PEUT OBTENIR LE VISA DU PERMIS DE CHASSER S'IL N'EST MEMBRE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LIEU DU VISA ET S'IL N'A ACQUITTE A CELLE-CI LES COTISATIONS STATUTAIRES. LES FEDERATIONS DE CHASSEURS NE PEUVENT REJETER L'ADHESION D'UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS DE CHASSER.

C. LE PERMIS DE CHASSER EST VALIDE PAR LE PAIEMENT DE - REDEVANCES CYNEGETIQUES - DEPARTEMENTALES ET NATIONALES DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

II. LE MONTANT DE CES REDEVANCES EST VERSE A L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE POUR ETRE AFFECTE AU FINANCEMENT DE SES DEPENSES, AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, AU PAIEMENT PAR LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, DU PERSONNEL CONCOURANT A LA SURVEILLANCE ET A LA POLICE DE LA CHASSE, DESIGNE PAR DECISION MINISTERIELLE, A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT D'ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES, AINSI QU'A L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR CERTAINES ESPECES DE GIBIER, PREVUE AUX PARAGRAPHES V A VIII DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N- 68-1172 DU 27 DECEMBRE 1968.

III. IL EST PERCU :

A. POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER, UN DROIT DE TIMBRE DE 5 F AU PROFIT DE L'ETAT ET DE 25 F POUR CHAQUE DUPLICATA. LES PERSONNES DISPENSEES DE L'EXAMEN SONT EGALEMENT DISPENSEES DU DROIT DE TIMBRE ;

B. POUR LE VISA DU PERMIS DE CHASSER :

- UN DROIT DE TIMBRE ANNUEL DE 20 F AU PROFIT DE L'ETAT,

- UNE TAXE ANNUELLE DE 10 F AU PROFIT DE LA COMMUNE OU LA DEMANDE DE VISA A ETE PRESENTEE.

IV. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PRESENT ARTICLE QUI, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXAMEN, ENTRENT EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1975. LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXAMEN ENTRERONT EN VIGUEUR POUR LA CAMPAGNE DE CHASSE 1976-1977.

V. Paragraphe modificateur.

Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République, VALERY GISCARD D'ESTAING

Pour le Premier ministre et par délégation,

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKY

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE