Décret n°82-984 du 19 novembre 1982 PORTANT PUBLICATION DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE EN APPLICATION DE L'ART.9 DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
JORF du 23 novembre 1982
page 3515
DECRET
Décret n°82-984 du 19 novembre 1982 PORTANT PUBLICATION DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE EN APPLICATION DE L'ART.9 DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
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