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Saturday, May 25, 2013

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Vous êtes dans :  Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE

Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE

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