Le Président de la République : GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, EDGAR FAURE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2224 ;
Rapport de M. René Caille, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2703) ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1972.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 135 (1972-1973) ;
Rapport de M. Souquet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 140 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1972.