Loi n°89-548 du 2 août 1989 DITE JOXE RELATIVE AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE
LOI
Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (1)
NOR: INTX8900060L
Article 1 En savoir plus sur cet article...
La République française a, dès sa proclamation, affirmé ses principes d'hospitalité et de tolérance. En conséquence, elle interdit et condamne, sur tous les territoires où elle a autorité, le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Les agissements discriminatoires des détenteurs de l'autorité publique, des groupements ou des personnes privées, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation et l'injure au motif de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion sont interdits.
Conformément à la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sont interdites toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondées sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale, ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social ou culturel, ou dans tout autre domaine de la vie publique.
Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Titre Ier : Du séjour en France des étrangers.Article 3 En savoir plus sur cet article...La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1er (paragraphe III), 2 (paragraphes I, II et VI), 5 (cinquième, huitième, neuvième et dixième alinéa), 7 (deuxième et troisième alinéa), 8, 9, 10 et 12.Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :
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Titre II : De l'éloignement des étrangers.Article 10 En savoir plus sur cet article...
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989.
Article 11 En savoir plus sur cet article...Le premier et le deuxième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.Article 12 En savoir plus sur cet article...L'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, sous les réserves suivantes : ........Article 13 En savoir plus sur cet article...I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986. II. - Le 3° de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 est modifié et est ainsi rédigé : ....... IV. - Le 6° de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 est ainsi rédigé : ....... V. - Le 7° et le dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sont rétablis dans leur rédaction résultant de la loi n° 81-913 du 29 octobre 1981 sous réserve de .......Article 14 En savoir plus sur cet article...L'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.Article 15 En savoir plus sur cet article...Dispositions déclarées inséparables de l'article 10 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989.Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :
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Titre III : Dispositions diverses.Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 20 En savoir plus sur cet article...Un décret fixe les modalités d'application "dispositions déclarées inséparables de l'article 10 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989" de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée et précise notamment la compétence territoriale des magistrats mentionnés à ces articles, ainsi que les modalités des recours contre leurs décisions.Article 21 En savoir plus sur cet article...Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat procédera à la publication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans le texte résultant de la présente loi. Ce décret, pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, ne pourra apporter à cette loi que les modifications rendues strictement et évidemment nécessaires par l'intervention de la présente loi.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères,
EDWIGE AVICE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-548.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 685.
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, et annexe, observations de M. Julien Dray, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 710.
Discussion les 29, 30, 31 mai, 1er, 2 et 3 juin 1989 et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 juin 1989.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 351 (1988-1989).
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 398 (1988-1989).
Discussion les 20 et 21 juin 1989 et rejet le 27 juin 1989.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 824.
Sénat :
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 420 (1988-1989).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 807.
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, n° 826.
Discussion les 28 juin, 1er et 2 juillet 1989 et adoption le 2 juillet 1989.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 453 (1988-1989).
Rapport oral de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois.
Discussion et rejet le 4 juillet 1989.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 876.
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, n° 877.
Discussion et adoption le 4 juillet 1989.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 publiée au Journal officiel du 1er août 1989.