Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
LOI
Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
NOR: MCCX8800132L
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Titre Ier : Missions et composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :
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Titre II : Rapports avec les pouvoirs publics.Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :
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Titre III : Dispositions communes aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle.Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :
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Titre IV : Autorisations
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Dispositions applicables au secteur privé.Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16Sont validées les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant l'usage de fréquences pour l'extension de la zone de couverture des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en tant qu'elles n'ont pas été précédées d'un appel à candidatures ou que l'appel à candidatures a été limité à ces services. Cette validation n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation. Elle ne s'applique pas aux décisions ayant fait l'objet d'une décision de justice passée en force de chose jugée.Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1 (T)
- Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (M)
- Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-1 (M)
- Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-10 (M)
- Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-11 (M)
- Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-2 (M)
- Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (M)
- Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-4 (M)
- Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-5 (M)
- Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-6 (M)
- Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-7 (M)
- Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8 (M)
- Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-9 (M)
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Titre V : Secteur public de la communication audiovisuelle.Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21Des contrats d'objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat. Ces contrats d'objectifs sont communiqués au Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 22Le Gouvernement déposera sur les bureaux des deux assemblées un rapport sur les analyses et propositions relatives à l'avenir du secteur public de l'audiovisuel. Ce rapport fera l'objet d'un débat d'orientation au Parlement lors de la première session ordinaire de 1989-1990.
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Titre VI : Dispositions diverses et transitoires.Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29 En savoir plus sur cet article...Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et dans les textes législatifs et les textes pris pour leur application, en vigueur, la référence à la Commission nationale de la communication et des libertés est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 30 En savoir plus sur cet article...La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de la culture, de la communication,
des grands travaux et du Bicentenaire,
JACK LANG
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères,
chargé de la francophonie,
ALAIN DECAUX
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,
de la communication, des grands travaux
et du Bicentenaire, chargé de la communication,
CATHERINE TASCA
Travaux préparatoires : loi n° 89-25.
Sénat :
Projet de loi n° 27 (1988-1989) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 68 (1988-1989) ;
Avis de la commission des lois (M. Charles Jolibois) n° 69 (1988-1989).
Discussion les 8, 9, 10 novembre 1988 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 novembre 1988.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 354 ;
Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 417 ;
Annexe : observations de M. Jean-Pierre Michel (commission des lois) et de M. Jean-Pierre Fourré (commission de la production) ;
Discussion les 5, 6, 7 décembre 1988 et adoption le 7 décembre 1988.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 438.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 123 (1988-1989) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 139 (1988-1989).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 442 ;
Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 474 ;
Discussion le 15 décembre 1988. - Texte considéré comme adopté, en application de l'article 4, alinéa 3, de la Constitution, du 16 décembre 1988.
Sénat :
Projet de loi considéré comme adopté, en application de l'article 49-3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 160 (1988-1989) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 166 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1988.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, n° 493 ;
Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 494 ;
Discussion le 21 décembre 1988. - Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 22 décembre 1988.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 publiée au Journal officiel du 18 janvier 1989.