Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES



LOI
Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)

NOR: INTX8800143L
Version consolidée au 14 janvier 1989
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
  • CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
    Article 16

    (Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.)

    Article 17

    Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.

    Article 18

    Les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé existant au 1er janvier 1989 demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 1990.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-19.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 402 ;

Rapport de M. Jean-Claude Peyronnet, au nom de la commission des lois, n° 431 ;

Discussion les 9 et 10 décembre 1988 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 décembre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, n° 130 (1988-1989) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 169 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1988.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Claude Peyronnet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 507.

Sénat :

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 176 (1988-1989).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 495 ;

Rapport de M. Jean-Claude Peyronnet, au nom de la commission des lois, n° 512 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 180 (1988-1989) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 181 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1988.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 524 ;

Rapport de M. Jean-Claude Peyronnet, au nom de la commission des lois, n° 525.

Discussion et adoption le 22 décembre 1988.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 88-251 DC du 12 janvier 1989 publiée au Journal officiel du 13 janvier 1989.