Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX
LOI
Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux
NOR: INTX8800142L
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Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code électoral - art. L102 (M)
- Modifie Code électoral - art. L103 (M)
- Modifie Code électoral - art. L106 (M)
- Modifie Code électoral - art. L107 (M)
- Modifie Code électoral - art. L108 (M)
- Modifie Code électoral - art. L109 (V)
- Modifie Code électoral - art. L113 (M)
- Modifie Code électoral - art. L116 (V)
- Modifie Code électoral - art. L86 (M)
- Modifie Code électoral - art. L88 (M)
- Modifie Code électoral - art. L91 (M)
- Modifie Code électoral - art. L92 (M)
- Modifie Code électoral - art. L93 (V)
- Modifie Code électoral - art. L94 (M)
- Modifie Code électoral - art. L95 (V)
- Modifie Code électoral - art. L96 (M)
- Modifie Code électoral - art. L97 (M)
- Modifie Code électoral - art. L98 (M)
- Modifie Code électoral - art. L99 (M)
Article 21A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code électoral - art. L113 (M)
- Crée Code électoral - art. L116-1 (Ab)
- Modifie Code électoral - art. L88 (M)
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Titre II : Dispositions modifiant le code des communes.Article 36A modifié les dispositions suivantes :
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Titre III : Dispositions diverses.Article 38 En savoir plus sur cet article...I. - Les dispositions des articles 7, 9, 14, 15, 23, 24, 26 et 27 prennent effet lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, pour l'article 14, elles ne sont applicables qu'aux procurations établies après le 31 janvier 1989. II. - Les dispositions des articles 22 et 28 prennent effet à compter du 1er mars 1989. III. - L'article 13 prend effet à compter du 1er mars 1990. IV. - L'article 8 prend effet à compter du 1er janvier 1991.
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Titre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (abrogé)
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Titre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à MayotteArticle 39 En savoir plus sur cet article...Le titre II de la présente loi est applicable en Polynésie française et à Mayotte.Article 40 En savoir plus sur cet article...La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception du III de l'article 22 en ce qu'il modifie les dix-huitième (17°) et dix-neuvième (18°) alinéas de l'article L. 195 du code électoral et des articles 25, 37 et 38.Article 41 En savoir plus sur cet article...Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ; 2° "commissaire délégué" (Nouvelle-Calédonie) ou "chef de subdivision administrative" (Polynésie française) au lieu de "sous-préfet" ; 3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ; 4° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ; 5° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ; 6° "congrès" (Nouvelle-Calédonie) ou "assemblée de la Polynésie française" au lieu de "conseil général".Article 42 En savoir plus sur cet article...Pour l'application de la présente loi dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ; 2° "chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfet" ; 3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ; 4° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance et d'instance" ; 5° "assemblée territoriale" au lieu de "conseil général" ; 6° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".Article 43 En savoir plus sur cet article...Pour l'application de la présente loi à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ; 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ; 3° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ; 4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de "cours d'appel" ; 5° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités territoriales,
JEAN-MICHEL BAYLET
Travaux préparatoires : loi n° 88-1262.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 318 ;
Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission des lois, n° 361 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 1988.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 102 (1988-1989) ;
Rapport de M. Raymond Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 120 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1988.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481.
Sénat :
Rapport de M. Raymond Bouvier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1988-1989).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 475 ;
Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission des lois, n° 489 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1988.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 170 (1988-1989) ;
Rapport de M. Raymond Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 179 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1988.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 521 ;
Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission des lois, n° 522 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1988.