Loi n°84-1211 du 29 décembre 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 MODIFIEE PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
JORF du 30 décembre 1984
page 4119
LOI
Loi n°84-1211 du 29 décembre 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 MODIFIEE PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
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Loi n°84-1211 du 29 décembre 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 MODIFIEE PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES