Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 PORTANT ABOLITION DE LA PEINE DE MORT



LOI
Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).
Version consolidée au 10 octobre 1981

La peine de mort est abolie.

La loi portant réforme du Code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.

Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.

Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du code pénal et l'article 713 du Code de procédure pénale sont abrogés.

Le 1° de l'article 7 du code pénal est supprimé. Les 2°, 3°, 4° et 5° de cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.

Les articles 336 et 337 du Code de justice militaire sont abrogés.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte .

Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité.

Lorsqu'une condamnation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.

Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 310 ;

Rapport de M. Forni, au nom de la commission des lois, n° 316 ;

Discussion les 17 et 18 septembre 1981 ;

Adoption le 18 septembre 1981.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 385 (1980-1981) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois n° 395 (1980-1881) ;

Discussion les 28, 29 et 30 septembre 1981 ;

Adoption le 30 septembre 1981.