Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile



LOI
Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Version consolidée au 02 juillet 2015
Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Par le Président de la République : VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, LEON MARTINAUD-DEPLAT.

Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur par intérim, LEON MARTINAUD-DEPLAT.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE GARET.

Le ministre de la santé publique et de la population, RIBEYRE.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3361 ;

Rapport de M. Fonlupt-Esperaber, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3349 ;

Adoption sans débat le 4 juillet 1952. Conseil de la République :

Transmission n° 375, année 1952 ;

Discussion et adoption de l'avis le 10 juillet 1952. Assemblée nationale :

Acte pris de l'avis conforme le 11 juillet 1952.