Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES APATRIDES.

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LOI
Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Version consolidée au 15 novembre 2006
Par le Président de la République : VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, LEON MARTINAUD-DEPLAT.

Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur par intérim, LEON MARTINAUD-DEPLAT.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE GARET.

Le ministre de la santé publique et de la population, RIBEYRE.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3361 ;

Rapport de M. Fonlupt-Esperaber, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3349 ;

Adoption sans débat le 4 juillet 1952. Conseil de la République :

Transmission n° 375, année 1952 ;

Discussion et adoption de l'avis le 10 juillet 1952. Assemblée nationale :

Acte pris de l'avis conforme le 11 juillet 1952.


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