Décret n°88-486 du 27 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16-10-1919 MODIFIE RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE, EN CE QUI CONCERNE LA FORME ET LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCESSION ET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE, L'INSTRUCTION DES PROJETS ET LEUR APPROBATION



DECRET
Décret n°88-486 du 27 avril 1988 pris pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation

NOR: INDG8800160D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 123-8 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ainsi que le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de ladite loi ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ainsi que le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 14 mars 1986 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

Les demandes ayant pour objet des concessions de forces hydrauliques mentionnées à l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée ou des modifications à ces concessions donnent lieu à une instruction et à une enquête publique régies, sous réserve de ce qui est dit à l'article 22, par les titres Ier à IV du présent décret.

S'il y a lieu à travaux, l'approbation de leurs projets, leur autorisation et leur récolement sont soumis à l'instruction prévue au titre V.

  • TITRE Ier : FORME DES DEMANDES.
    Article 2 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Toute demande de concession est adressée au ministre chargé de l'électricité.

    La demande énonce :

    1° Les noms des cours d'eau ou des lacs ou le lieu d'utilisation de l'énergie des marées, avec les noms des départements et des communes sur le territoire desquels les ouvrages doivent être établis et faire sentir leurs effets ;

    2° Les établissements hydrauliques placés immédiatement en amont ou en aval ;

    3° L'objet principal de l'entreprise ;

    4° S'il y a des travaux, leur durée probable ;

    5° La durée de la concession demandée.

    Elle fait connaître si la déclaration d'utilité publique est sollicitée.

    Article 3 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    La demande est accompagnée d'un dossier comprenant en tant que de besoin :

    1° Un extrait de carte à une échelle variable selon l'importance des projets et permettant de les situer précisément dans la zone géographique concernée.

    2° Un plan sommaire des lieux et des ouvrages sur lequel sera indiqué le périmètre de la concession à l'intérieur duquel pourront être appliquées les servitudes prévues par l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée.

    3° Le profil en long de la section du cours d'eau concerné par l'aménagement ainsi que celui de la dérivation.

    4° Un mémoire descriptif comportant :

    a) Les dispositions principales des ouvrages les plus importants et les justifications techniques les concernant ;

    b) Les changements présumés que l'exécution des travaux et l'exploitation des ouvrages pourront apporter au niveau et au régime des eaux soit en amont, soit en aval ;

    c) L'appréciation sommaire des dépenses d'établissement, des dépenses et recettes d'exploitation ainsi que celle des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération, accompagnée, lorsque la déclaration d'utilité publique est sollicitée, de l'avis du service des domaines ;

    d) Un plan masse des constructions envisagées ainsi qu'un plan en élévation, une notice architecturale et une notice sur la comptabilité de l'aménagement avec les règles d'urbanisme applicables s'il y a lieu à permis de construire.

    5° Un plan des terrains qui seront submergés avec l'indication des diverses natures de cultures et de la surface totale de chacune d'elles.

    6° Les accords qui peuvent être intervenus entre le pétitionnaire et les collectivités visées à l'article 10 (6°) de la loi précitée soit au point de vue financier, soit à celui des fournitures en eau et en force ainsi que les accords déjà conclus en vue des réparations en nature ou en argent prévues à l'article 6 de la même loi en raison de l'éviction des droits exercés ou non.

    7° Un tableau des indemnités pour droits non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés.

    8° Les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements.

    9° Un projet de cahier des charges établi conformément au type approuvé par décret et comportant les compléments et dérogations à ce type.

    10° Une note indiquant, avec calculs à l'appui, les puissances caractéristiques brutes et disponibles de la chute.

    11° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi précitée.

    12° Au cas où le pétitionnaire entend bénéficier des dispositions de l'article 7 de la loi précitée, une note exposant les motifs et indiquant le chiffre de la subvention ou de l'avance sollicitée.

    13° L'étude d'impact sur l'environnement prévu à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.

    14° S'il y a lieu à défrichement soumis à enquête publique, un document faisant apparaître la situation et l'étendue des bois intéressés et des défrichements envisagés.

    Le ministre fixe, suivant le cas, le nombre des exemplaires de la demande et du dossier à fournir par le pétitionnaire ; pour un de ces exemplaires au moins, toutes les pièces sont dûment signées par le pétitionnaire.

  • TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES INTERESSANT LES COURS D'EAU NON DOMANIAUX.
    Article 4 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Dans les huit jours au plus tard [*délai maximum*] qui suivent l'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'électricité en accuse réception ; il la transmet au préfet du département concerné avec le dossier comprenant l'ensemble des pièces nécessaires prévues à l'article 3, en un nombre d'exemplaires suffisant, en vue de son examen par le service chargé des forces hydrauliques ainsi que par les services chargés de la police des eaux et de la pêche en eau douce, de la protection de la nature et des sites, de l'agriculture. Il avise le pétitionnaire de cette transmission.

    Simultanément, le ministre chargé de l'électricité adresse cette demande et ce dossier aux ministres chargés de la police des eaux et de la pêche en eau douce, de la protection de la nature et des sites, de l'agriculture.

    Si l'intervention financière de l'Etat est demandée, un exemplaire de la demande accompagné du dossier est également adressé au ministre des finances.

    Article 5 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 22, le préfet du département concerné provoque, par voie de conférence, l'avis des services mentionnés à l'article 4. Il adresse, dans le délai de trois mois, au ministre chargé de l'électricité le procès-verbal de cette conférence, accompagné des propositions motivées du service chargé des forces hydrauliques en ce qui touche la mise à l'enquête publique.

    En cas de demandes concurrentes intéressant une même section de cours d'eau, le service chargé des forces hydrauliques indique la demande qu'il estime devoir être retenue comme assurant notamment la meilleure utilisation des eaux et précise les raisons qui lui paraissent justifier ce choix.

    Dans ce même délai de trois mois, les ministres chargés de la police des eaux et de la pêche en eau douce, de la protection de la nature et des sites, de l'agriculture reçoivent l'avis de leur service.

    Article 6 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Le ministre chargé de l'électricité, après avoir pris l'accord du ministre chargé de la police des eaux et de la police de la pêche en eau douce, du ministre de l'agriculture et l'avis du ministre chargé de la protection de la nature et des sites, ainsi que, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 4, l'avis du ministre des finances, sur le principe du projet, décide si l'instruction de la demande de concession doit être poursuivie.

    Dans l'affirmative, il prescrit au préfet du département concerné d'ouvrir et d'organiser une enquête ainsi que des conférences administratives. Il avise de sa décision le pétitionnaire ainsi que les ministres mentionnés à l'alinéa précédent.

    Lorsque l'aménagement concerne le territoire de plusieurs départements, le ministre chargé de l'électricité confie au préfet du département où se situe la plus grande partie de l'aménagement le soin de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.

    Article 7 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    I. - Le préfet de chacun des départements intéressés fait aussitôt procéder, par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite amont du remous jusqu'à l'extrémité aval du canal de fuite.

    L'affichage aura lieu également dans les autres communes riveraines de ces cours d'eau où l'aménagement peut faire sentir ses effets de façon notable, notamment sur le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux, ainsi que sur la vie aquatique, en particulier celle des espèces migratrices.

    II. - Le préfet invite immédiatement le pétitionnaire à fournir dans le délai d'un mois, sauf prorogations accordées par le ministre chargé de l'électricité, les dossiers nécessaires à l'enquête publique et aux conférences avec les divers intéressés.

    III. - Conformément aux dispositions de l'article 6-II du décret du 23 avril 1985 susvisé, ces dossiers comprennent, outre les pièces énumérées aux articles 2 et 3 du présent décret, un document mentionnant les textes qui régissent l'enquête et indiquant la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée.

    Article 8 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Aussitôt en possession des exemplaires nécessaires au dossier d'enquête, le préfet du département où doit s'ouvrir l'enquête les transmet à chacun des services départementaux et régionaux intéressés.

    Les services appelés en conférence doivent formuler leurs conclusions au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils sont saisis du dossier. Ce délai expiré, le préfet clôt les conférences.

    Article 9 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    L'enquête publique est régie, sous réserve des dispositions suivantes, par les chapitres Ier et II du décret du 23 avril 1985 susvisé :

    I. - Pour l'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 qui prévoient que l'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté conjoint des préfets des " départements intéressés " doivent être regardés comme " intéressés " les départements où sont situées des communes riveraines des cours d'eau et de leur dérivation dans lesquelles la demande de concession a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de l'article 7 du présent décret.

    II. - Pour l'application des articles 6, 16, 17, 18, 20 et 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, le pétitionnaire est substitué au maître de l'ouvrage lorsqu'il est fait référence à ce dernier.

    III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du même décret, l'enquête publique est toujours confiée à une commission d'enquête.

    Article 10 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Le préfet adresse, pour information, le dossier d'enquête aux chambres de commerce et d'industrie, à la commission départementale des structures agricoles dans les circonscriptions desquelles doivent être exécutés les travaux projetés.

    Il recueille l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des missions définies à l'article 1er du décret n° 77-1301 du 25 novembre 1977.

    Article 11 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Conformément aux articles 1er (2e alinéa) et 28 (6°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée, il est procédé, dès l'ouverture de l'enquête et par les soins des préfets, à la consultation des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre de la concession.

    Le conseil général fait connaître son avis sur l'utilité de l'entreprise et sur les réserves en eau, en force et en énergie, prévues par l'article 10 (6°) de la loi précitée à laisser dans les départements riverains.

    Cet avis doit être donné dans le délai des deux mois à dater de la communication du dossier ou au plus tard au cours de la plus prochaine session ordinaire ou extraordinaire du conseil général.

    Ledit avis est ensuite transmis au service chargé des forces hydrauliques par les soins du préfet.

    Article 12 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Lorsque l'opération projetée doit être exécutée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune et si les conclusions de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.

    Article 13 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Compte tenu des résultats de l'enquête publique et des conférences, et des réponses du pétitionnaire, le chef du service des forces hydrauliques établit des propositions sur la suite à donner à la demande présentée.

    Article 14 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Le préfet adresse au ministre chargé de l'électricité le dossier complété par le service chargé des forces hydrauliques, qui y joint, avec son rapport, un projet de cahier des charges et un tableau, s'il y a lieu, des indemnités pour droits non exercés, l'acceptation du pétitionnaire ou ses observations en cas de refus ainsi que les adhésions des services intéressés ou leurs observations en cas de désaccord.

  • TITRE III : INSTRUCTION DES DEMANDES INTERESSANT LES COURS D'EAU DOMANIAUX OU UTILISANT L'ENERGIE DES MAREES.
    Article 15 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial, ou dans le cas d'un aménagement utilisant l'énergie des marées, les dispositions du titre II ci-dessus sont applicables. Le ministre chargé de la gestion du domaine public concerné participe à l'instruction des demandes en même temps et dans les mêmes conditions que le ministre chargé de la police des eaux et de la police de la pêche en eau douce.

  • TITRE IV : OCTROI DE LA CONCESSION ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.
    Article 16 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    En leur envoyant le dossier de l'affaire, le ministre chargé de l'électricité demande l'accord du ministre chargé de la police des eaux et de la police de la pêche en eau douce, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de l'agriculture, ainsi que l'avis du ministre des finances.

    Si l'aménagement intéresse un cours d'eau domanial ou si cet aménagement utilise l'énergie des marées, l'accord du ministre chargé de la gestion du domaine public concerné est également demandé.

    En outre, l'accord du ministre chargé des sites, ou du ministre chargé des monuments historiques, doit être demandé selon que l'aménagement projeté intéresse l'un de ces sites ou monuments classés ou proposés pour le classement.

    La concession est accordée par un décret en Conseil d'Etat. Le même décret prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique. Ce décret est contresigné par le ministre chargé de l'électricité et par les ministres dont l'accord est prévu aux alinéas précédents ; il est, en outre, contresigné par le ministre chargé de l'urbanisme s'il y a application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et par le ministre des finances lorsqu'une contribution de l'Etat est allouée en application de l'article 7 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée susvisée.

    Si la déclaration d'utilité publique est prononcée par acte séparé, en conformité des dispositions de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée, le décret en Conseil d'Etat pris à cet effet, en application de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est contresigné par les ministres dont l'accord est requis aux alinéas précédents.

    Lorsque l'utilité publique est déclarée, l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

  • TITRE V : APPROBATION DES PROJETS, AUTORISATION ET RECOLEMENT DES TRAVAUX.
    Article 17 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire sont adressés au préfet qui les transmet au service chargé des forces hydrauliques.

    Ce service ouvre les conférences réglementaires avec les services intéressés qui doivent lui faire parvenir leur avis dans le délai d'un mois. Il notifie au concessionnaire les conclusions de ces conférences.

    Si le concessionnaire souscrit à ces conclusions, le préfet autorise l'exécution des travaux. Si le concessionnaire refuse d'y adhérer, le ministre chargé de l'électricité statue définitivement.

    Article 18 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Si l'aménagement est situé sur une section de cours d'eau domanial ou si l'aménagement utilise l'énergie des marées, ces projets d'exécution ne peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'électricité qu'en accord avec le ministre chargé du domaine public concerné.

    Article 19 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Avant la mise en exploitation des ouvrages, il est procédé au récolement des travaux par le service chargé des forces hydrauliques. Celui-ci fixe la date de cette opération, à laquelle il invite les intéressés ainsi que les représentants des services locaux.

    S'il résulte du récolement que les travaux exécutés sont conformes aux dispositions autorisées, le procès-verbal en est aussitôt adressé aux ministres signataires du décret de concession et au concessionnaire. Il est simultanément versé aux archives de la préfecture.

    Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté concerté des préfets intéressés pris sur les propositions du service chargé des forces hydrauliques autorise la mise en service des ouvrages.

    Si les travaux ne sont pas conformes aux dispositions autorisées, procès-verbal en est dressé et transmis au ministre chargé de l'électricité, qui statue sur les mesures à prendre, d'accord avec les ministres intéressés.

    Article 20 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Aucun travail modifiant celles des dispositions des ouvrages qui ont fait l'objet de l'autorisation administrative ne peut être exécuté postérieurement au procès-verbal de récolement des travaux sans l'accomplissement des formalités prévues au présent titre.

  • TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
    Article 21 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    En l'absence de réponse, dans le délai qui leur est imparti, des services, organismes ou assemblées consultés, il sera passé outre.

    Article 22 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Les travaux d'entretien ou de grosses réparations ne sont pas soumis à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983.

    Lorsque les modifications touchant à la consistance de l'entreprise concédée nécessitent un avenant à la concession, il est procédé, à partir d'un dossier établi comme il est dit à l'article 3 ci-dessus, à toutes les formalités prévues par le présent décret, à l'exception de l'enquête et des conférences administratives prévues à l'article 5 du présent décret, sous réserve :

    1° Que ces modifications ne donnent pas lieu à des travaux compris dans la liste définie à l'annexe de l'article 1er du décret du 23 avril 1985 précité ;

    2° Qu'elles ne soient pas, en outre, de nature à entraîner des atteintes notables aux droits des tiers ou à l'environnement.

    Il en est de même des entreprises autorisées qui passent sous le régime de la concession ainsi que des entreprises concédées pour lesquelles une nouvelle concession est sollicitée.

    Article 23 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Frais d'instruction

    Les frais de constitution du dossier, d'affichage et de publicité exposés au cours de l'instruction des demandes de concession sont à la charge du pétitionnaire.

    Article 24 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 60-619 du 20 juin 1960 modifié pris pour l'exécution de la loi du 16 octobre 1919 modifiée en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation, sont abrogées.

    Article 25 (abrogé au 18 octobre 1994) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de concession et de déclaration d'utilité publique présentées à compter de sa date de publication.

    Pour les demandes présentées avant cette date et pour lesquelles la décision ministérielle prescrivant l'organisation de l'enquête prévue à l'article 6 du décret du 20 juin 1960 n'a pas été prise, les dispositions des articles 9 et suivants du présent décret s'appliquent immédiatement.

    Dans le cas contraire, les procédures en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret continueront à recevoir application.

Article Execution (abrogé au 18 octobre 1994)
Article 26

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé des transports.

JACQUES DOUFFIAGUES

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé de l'environnement,

ALAIN CARIGNON