Décret n°73-378 du 27 mars 1973 créant le parc national des Ecrins



DECRET
Décret n°73-378 du 27 mars 1973 créant le parc national des Ecrins

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre des affaires culturelles, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de la santé publique et des transports,

Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux ;

Vu le décret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 juillet 1960 précitée ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code de l'administration communale ;

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu les pièces afférentes aux études préliminaires à la prise en considération du projet de création du parc national des Ecrins, celles de l'enquête publique ayant suivi la prise en considération du projet par le Premier ministre, notamment l'avis des conseils municipaux des communes intéressées, des conseils généraux des Hautes-Alpes et de l'Isère, des chambres d'agriculture et des chambres de commerce et d'industrie de ces deux départements, du conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux, les résultats de l'enquête publique et les avis des préfets des Hautes-Alpes et de l'Isère ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Chapitre II : Réglementation générale du parc
    • Section 1 : Activités agricoles, pastorales et forestières.
      Article 5 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à être librement exercées, dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret, de même que sont maintenus les modes de vie traditionnels dans les hameaux de Dormillouse (commune de Freissinières (Hautes-Alpes)) et les hameaux de Confolens (commune du Perier (Isère)).

      Article 6 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21 du présent décret, la libre disposition des escargots, des champignons, des plantes médicinales et autres produits sauvages dont la liste est arrêtée par l'établissement public, à l'exception des animaux considérés comme gibier ou poisson au sens du livre troisième du code rural, ou des espèces protégées par la loi, est laissée, pour leurs besoins familiaux :

      aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit ;

      aux titulaires de droits désignés par le conseil municipal en ce qui concerne les terrains communaux.

      Article 7 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      L'établissement public, en accord avec le conseil municipal lorsqu'il s'agit de terrains communaux ou avec l'office national des forêts lorsqu'il s'agit de terrains domaniaux ou soumis au régime forestier, et après avis de la chambre d'agriculture du département concerné, peut, afin d'éviter une dégradation des pelouses, fixer le nombre maximum de bovins, d'ovins et de caprins susceptibles d'être admis dans chaque alpage.

      L'accès au pâturage des chiens bergers et leur utilisation pour la garde des troupeaux continuent à avoir lieu conformément aux usages antérieurs.

      Article 8 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Il est interdit de troubler ou de déranger sciemment les troupeaux et les animaux domestiques qui les accompagnent par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière.

      Article 9 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Dans le cadre d'un plan d'aménagement des terres pastorales établi après avis des conseils municipaux des communes concernées les éleveurs locaux de la commune ou à défaut des communes du canton ou des cantons limitrophes pourront obtenir la location de longue durée des pâturages faisant partie du domaine privé de l'Etat.

      Des conventions auxquelles le parc sera partie préciseront les modalités techniques et financières de cette location.

      Article 10 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Tous les projets concernant l'aménagement, visé aux articles 15 et 83 du code forestier, des bois et des forêts soumis au régime forestier, sont adressés, pour avis, à l'établissement public avant d'être approuvés par le ministre de l'agriculture.

      Le directeur du parc donne son avis sur les exploitations et travaux forestiers non prévus dans les aménagements ci-dessus visés, ou relatifs à des bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier et non encore dotés d'un plan d'aménagement.

      Lorsqu'il s'agit de travaux connexes à l'exploitation d'une coupe mise en vente par adjudication, l'office national des forêts en avise le directeur du parc trois mois avant la date d'adjudication ; le directeur du parc doit faire connaître son avis dans un délai de deux mois.

      Article 11 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Dans les bois et les forêts auxquels s'appliquent les dispositions de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, les projets de plans simples de gestion prévus par l'article 6 de ladite loi sont soumis, pour avis, à l'établissement public.

      La réalisation des exploitations, boisements et travaux forestiers d'une importance excédant un seuil défini par le conseil d'administration, qui ne sont pas inscrits au plan de gestion ou qui affectent des bois, forêts et terrains à boiser non dotés d'un plan de gestion, est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur du parc ; cette autorisation [*tacite*] est considérée comme accordée à défaut de réponse dans un délai de trois mois suivant la demande d'autorisation formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en cas de refus, le préjudice subi par le propriétaire donnera lieu à indemnité à la charge de l'établissement public.

      Article 12 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      L'établissement public peut, avec l'accord des propriétaires et en liaison avec le directeur départemental de l'agriculture et la chambre d'agriculture du département concerné, procéder à des améliorations des conditions de l'exploitation agricole, pastorale ou forestière.

      Il assure, le cas échéant, la protection, si nécessaire, par clôture des "réserves intégrales" créées en application de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, sans apporter d'entrave aux activités pastorales.

    • Section 4 : Protection de la faune et de la flore
      Article 20 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Sauf autorisation du directeur du parc, il est interdit :

      1° D'introduire dans le parc des animaux non domestiques, quel que soit leur état de développement ;

      2° Sous réserve des dispositions des articles 13 et 19 du présent décret, de détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques ou, à l'intérieur ou en dehors du parc dont ils proviennent, qu'ils soient vivants ou morts, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente [*commercialisation*], de les vendre ou de les acheter sciemment, à l'exception des cas prévus à l'article 6 du présent décret ;

      3° De troubler ou de déranger sciemment des animaux non domestiques par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées, ou de toute autre manière.

      Article 21 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Sauf autorisation du directeur du parc, il est interdit :

      1° D'introduire dans le parc dans un but ni agricole, ni pastoral, ni forestier, des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux ;

      2° De détruire, de couper, de mutiler, d'arracher ou d'enlever, dans un but ni agricole, ni pastoral, ni forestier, des végétaux non cultivés ou leurs fructifications où que ce soit, à l'intérieur ou en dehors du parc dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment, à l'exception des cas prévus à l'article 6 du présent décret.

      Article 22 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      L'établissement public peut prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation d'espèces animales ou végétales dont la protection s'avère nécessaire.

      Il peut seul, les fédérations départementales des chasseurs entendues, autoriser les repeuplements et les essais d'acclimatation d'espèces nouvelles.

      Il s'entoure à cet effet des avis du comité scientifique prévu à l'article 46 du présent décret.

    • Section 6 : Travaux publics ou privés.
      Article 26 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Tout travail public ou privé susceptible d'altérer le caractère du parc est interdit.

      Sans préjudice de l'observation des règles particulières à la catégorie de travaux envisagés, notamment des réglementations relatives à la construction et à l'urbanisme et à la protection des monuments naturels et des sites, aucun travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux ne peut être exécuté sans autorisation préalable du directeur du parc.

      Cette autorisation [*tacite*] est considérée comme accordée à défaut de réponse dans un délai de trois mois suivant la demande d'autorisation formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est subordonnée au respect des règles de sauvegarde des sites, des paysages et de l'esthétique arrêtées par le conseil d'administration.

      En ce qui concerne les travaux faisant l'objet de l'une des formalités administratives prévues par les articles 83-2 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation ou par les textes pris en application de l'article 91 dudit code, le directeur départemental de l'équipement du département concerné doit recueillir au préalable l'accord du directeur du parc. Cet accord est réputé acquis à défaut de réponse dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'accord.

      Les travaux intérieurs à un bâtiment ne modifiant ni son aspect extérieur ni sa destination ne sont pas soumis à l'autorisation préalable du directeur du parc.

      Article 27 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Les travaux tels que le détournement des eaux, à l'exception des captages mentionnés à l'article 28 du présent décret, l'ouverture de nouvelles voies de communication, l'implantation d'équipements mécaniques et d'installations hydro-électriques, la mise en place d'infrastructures et la construction de bâtiments nouveaux autres que les bâtiments agricoles, pastoraux ou forestiers ne seront autorisés dans les conditions fixées à l'article 26 du présent décret que si leur réalisation est inscrite au programme d'aménagement du parc.

      Article 28 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Sous réserve que les projets présentés remplissent les conditions fixées à l'article 26 du présent décret, l'autorisation sera en principe accordée lorsqu'il s'agira notamment de :

      construction, rénovation, modification ou extension de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière, ainsi qu'à l'accueil ou au séjour des visiteurs du parc ;

      captages destinés à l'alimentation en eau potable ;

      travaux fonciers d'équipement rural, tels que drainage, irrigation, élimination des obstacles aux cultures, amélioration des chemins ;

      travaux de restauration des terrains en montagne et de lutte contre les avalanches.

      Article 29 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Le directeur du parc peut, avant l'approbation du programme d'aménagement, autoriser l'exécution des travaux urgents demandés par des particuliers ou des collectivités publiques, s'il les juge compatibles avec le caractère du parc national.

    • Section 7 : Activités industrielles, minières, commerciales et artisanales.
      Article 30 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Sous réserve des dispositions des articles 26 à 29, il est interdit de se livrer à des activités industrielles nouvelles.

      La recherche et l'exploitation des mines et carrières peuvent être autorisées dans les conditions fixées par le code minier, après accord du directeur du parc. Ce dernier peut, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et en accord avec l'ingénieur des mines territorialement compétent, imposer aux exploitants de prendre toutes mesures particulières destinées à assurer la sauvegarde du parc.

      Article 31 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Sous réserve des dispositions des articles 23 à 29 du présent décret, il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles ou de créer de nouveaux établissements qui n'auraient pas été admis au programme d'aménagement du parc.

      Avant l'approbation du programme d'aménagement, le directeur du parc peut autoriser l'exercice d'activités commerciales ou artisanales nouvelles nécessaires au fonctionnement du parc national, s'il les juge compatibles avec le caractère de ce dernier. L'autorisation [*durée*] ainsi donnée a un caractère provisoire et cesse d'avoir effet trois mois après l'approbation du programme d'aménagement.

    • Section 8 : Dispositions diverses.
      Article 32 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Les activités professionnelles concernant le cinématographe, l'enregistrement du son, la radiophonie ou la télévision ne peuvent s'exercer sans autorisation du directeur du parc. Ces autorisations peuvent être subordonnées au paiement de redevances.

      Les réalisations d'amateur sont libres, sous réserve des dispositions de l'article 8 et de l'article 20, troisième alinéa du présent décret.

      Article 33 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      La publicité par quelque moyen que ce soit est interdite. Le directeur du parc peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur les bâtiments appartenant à des entreprises industrielles, minières, commerciales ou artisanales.

      Article 34 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      La circulation et le stationnement des personnes et des animaux domestiques sont réglementés par le directeur du parc, sans qu'il puisse être porté atteinte aux usages agricoles, pastoraux ou forestiers ni aux activités sportives et touristiques définies à l'article 23 du présent décret.

      Article 35 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Sauf autorisation du directeur du parc délivrée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits.

      Cette disposition n'est pas applicable :

      1° Aux véhicules de l'établissement public chargé du parc, pour les besoins du service ;

      2° Aux véhicules des services de la police et de la gendarmerie nationale, chargés d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

      3° Aux véhicules appelés à participer à des opérations de secours ou de sauvetage ;

      4° Aux véhicules des usagers agricoles, pastoraux ou forestiers ;

      5° Aux véhicules militaires nécessaires aux déplacements des troupes de montagne dans les conditions prévues à l'article 38 du présent décret.

      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'accès des véhicules est maintenu jusqu'aux parcs de stationnement qui seront aménagés à proximité du refuge du Gioberney (commune de la Chapelle-en-Valgaudémar (Hautes-Alpes)), du refuge du Pré-de-Madame-Carle (commune du Pelvoux (Hautes-Alpes)) et du hameau de Confolens-le-Bas (commune du Périer (Isère)).

      Article 36 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Sauf autorisation du directeur du parc délivrée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, il est interdit de survoler le parc à une hauteur moindre de mille mètres du sol.

      Cette disposition ne s'applique pas :

      a) Aux aéronefs utilisés par l'établissement public pour les nécessités du service.

      b) En cas de nécessité absolue, d'avaries accidentelles et d'opérations de secours ou de sauvetage, sous réserve que le directeur du parc soit, dans les meilleurs délais, tenu informé des vols qui auront été ainsi effectués.

      c) Aux aéronefs de la gendarmerie nationale, des armées et de la protection civile, pour les nécessités de l'entraînement des personnels navigants aux opérations de secours et de sauvetage, par accord entre le directeur du parc et les autorités locales responsables de cet entraînement.

      d) Aux aéronefs militaires, pour les nécessités de l'entraînement des troupes de montagne, dans les conditions prévues à l'article 38 du présent décret.

      Article 37 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Il est interdit :

      1° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet, des papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit.

      2° De porter ou d'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation, sauf dans les lieux et conditions déterminés par arrêté du directeur du parc ou pour les incinérations à but sanitaire agricole, pastoral ou forestier pratiquées conformément à la réglementation en vigueur ou encore pour les feux domestiques utilisés par les bergers ou par les bivouaqueurs.

      3° De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil récepteur radiophonique, un phonographe, un moteur à explosion ou tout autre instrument, excepté ceux nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières.

      Les interdictions des alinéas 2° et 3° ci-dessus ne s'appliquent pas aux détachements militaires autorisés à se déplacer ou à stationner à l'intérieur du parc, en application des dispositions de l'article 38 du présent décret.

      4° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble, sauf autorisation du directeur du parc.

      5° D'amener ou d'introduire des chiens, autres que les chiens de bergers mentionnés à l'article 7 du présent décret, les chiens d'avalanche et les chiens tenus en laisse en application des dispositions de l'article 19 du présent décret, sauf dans les lieux désignés par arrêté du directeur du parc.

      Article 38 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

      Par exception aux dispositions des articles 16 et 34 du présent décret, les détachements militaires comprenant des troupes à pied et des animaux de bât peuvent se déplacer en armes, mais sans munitions, dans les conditions fixées ci-après :

      1° Le directeur du parc doit être informé dans les meilleurs délais des déplacements simultanés, dans un même département, d'unités dont l'effectif global est inférieur ou égal à celui de la compagnie.

      2° Les déplacements simultanés, dans un même département, d'unités dont l'effectif global est supérieur à celui de la compagnie mais inférieur ou égal à celui du bataillon doivent faire l'objet d'un préavis adressé au moins huit jours à l'avance au directeur du parc et confirmé téléphoniquement dans les quarante-huit heures précédant le déplacement.

      3° Les déplacements simultanés, dans un même département, d'unités dont l'effectif global est supérieur à celui du bataillon doivent faire l'objet d'un accord du directeur du parc, demandé avant une date qui sera fixée annuellement par le conseil d'administration. Le programme précis des déplacements doit faire l'objet d'un préavis et d'une confirmation téléphonique dans les conditions fixées en 2° ci-dessus.

      Les informations, préavis et demandes d'accord doivent fournir toutes les indications utiles sur les unités concernées avec les véhicules indispensables, les dates envisagées, les itinéraires utilisés ainsi que l'espace aérien utilisé par les aéronefs militaires d'appui.

      Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 du présent décret, les détachements militaires peuvent bivouaquer avec leurs matériels réglementaires et avec l'accord du directeur du parc, en dehors des emplacements réservés à cet effet. Les camps de base du Carrelet et du Châtelleret sont maintenus.

  • Chapitre III : Organisation et fonctionnement de l'établissement public chargé du parc
    Article 39 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    L'aménagement, la gestion et la réglementation du parc national des Ecrins sont confiés à un établissement public national à caractère administratif.

    Le siège de l'établissement est fixé provisoirement à Briançon (Hautes-Alpes).

    Il peut être modifié par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public.

    Article 41 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement pour une durée de cinq ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

    Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

    Article 42 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration élit parmi ses membres, dès sa nomination et après chaque renouvellement, un président et deux vice-présidents.

    Article 43 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration élit la commission permanente prévue à l'article 15 du décret du 31 octobre 1961 susvisé, à laquelle il peut déléguer certaines de ses attributions.

    Elle comprend onze membres dont : trois représentants de la catégorie visée au 1° de l'article 40, six de la catégorie visée au 2° du même article et deux de la catégorie visée au 3°.

    Les services de l'établissement assurent le secrétariat administratif du conseil d'administration et de la commission permanente.

    Le conseil d'administration et la commission permanente ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres est présente.

    Leurs délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il est dressé un procès-verbal des délibérations, dont copie est transmise par le directeur du parc au commissaire du Gouvernement dans un délai maximum de quinze jours.

    Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du décret du 31 octobre 1961 susvisé sont applicables aux délibérations de la commission permanente prises par délégation du conseil d'administration.

    Le préfet des Hautes-Alpes, le préfet de l'Isère, le directeur du parc et le contrôleur financier assistent aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente avec voix consultative.

    Article 45 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le décret du 31 octobre 1961 susvisé et par le présent décret, le conseil d'administration définit les principes de l'aménagement, de la gestion et de la réglementation du parc que le directeur du parc doit observer.

    Il délibère sur un programme d'aménagement du parc établi pour des périodes correspondant aux plans de développement économique et social et dont les tranches opérationnelles sont susceptibles de revisions annuelles.

    Le programme indique les objectifs à atteindre et les moyens nécessaires à leur réalisation, les travaux de mise en valeur à réaliser par l'établissement et les différentes catégories de travaux qui pourront être effectués par d'autres personnes que l'établissement.

    Le conseil d'administration arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement.

    Il vote le budget et délibère sur les matières de la compétence attribuée aux organismes délibérants des établissements publics à caractère administratif par le titre II (Budget et crédit) (articles 14 à 25) du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par la troisième partie (Etablissements publics nationaux) (articles 151 à 189) du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

    Il délibère sur toutes questions qui lui sont soumises soit par son président, soit par le directeur du parc, soit par un membre du conseil d'administration.

    Il a, de manière générale, qualité pour émettre un avis sur toutes questions relatives au parc.

    Il se prononce sur le rapport annuel d'activité établi par le directeur du parc et contrôle sa gestion.

    Il s'entoure de l'avis de commissions spécialisées constituées à sa diligence.

    Article 46 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, pris sur proposition du conseil d'administration, crée un comité scientifique composé de personnalités choisies en raison de leur compétence et chargé de donner à l'établissement des avis techniques et de procéder aux études qui lui seront confiées.

    Article 47 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    Les délibérations concernant le budget et le compte financier ainsi que celles relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles propriétés de l'établissement public, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et par le ministre de l'économie et des finances.

    Article 48 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctions de président et de membres du conseil d'administration de la commission permanente et du comité scientifique sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement exposés à l'occasion des réunions du conseil d'administration, de la commission permanente et du comité scientifique peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les textes relatifs au remboursement des frais de déplacements des agents de l'Etat.

    Article 49 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur du parc [*attributions*] est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, après avis du conseil d'administration.

    Il exerce les pouvoirs qu'il tient des articles 14 et 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé et du présent décret et ceux qui lui ont été délégués par le conseil d'administration.

    Il est ordonnateur de l'établissement, dans les conditions prévues par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.

    Il prépare les éléments des délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

    Il a qualité pour assurer le recrutement et la gestion des membres du personnel de l'établissement et a seul autorité sur ce personnel.

    Il peut être assisté par un adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

    Article 50 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

    Les marchés sont passés par l'établissement dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

    Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964.

    Article 51 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances. Il est mis fin à ses fonctions dans la même forme.

    Article 52 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    Le contrôle administratif et technique de l'établissement est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement qui peut déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.

    Le directeur du parc fournit, pour permettre ce contrôle, tout document ou renseignement permettant de vérifier l'aménagement ou la gestion du parc.

    L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

    Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.

    Article 54 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé, la publication des arrêtés pris par le directeur du parc est assurée dans les conditions prévues pour les arrêtés municipaux par le code de l'administration communale.

    Article 55 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur du parc a seul compétence, après consultation des maires intéressés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé :

    a) Pour réglementer, dans le cadre des dispositions des articles 34 et 35 du présent décret, la circulation et le stationnement des personnes, véhicules et animaux sur les voies départementales et communales et sur les chemins ruraux ; en ce qui concerne la réglementation relative aux voies départementales et communales, il doit obtenir l'accord préalable du préfet ;

    b) Pour exercer les pouvoirs de police prévus aux articles 75 (9°) du code de l'administration communale et 111, 213 et 394 du code rural.

    Les dépenses afférentes à l'application des mesures ainsi prises par le directeur du parc sont à la charge de l'établissement.

    Les préfets conservent, en vertu de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé et de l'article 82 du code de l'administration communale, le pouvoir d'annuler ou de suspendre l'exécution des arrêtés du directeur du parc, notamment à la requête des maires ou de tout intéressé.

    Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police que détiennent les préfets conformément à l'article 107 du code de l'administration communale.

    Article 56 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    Les conditions d'exercice par le directeur du parc des compétences des maires qui lui sont transférées dans les conditions prévues à l'article 55 du présent décret font l'objet d'un rapport annuel établi par un fonctionnaire désigné par le ministre de l'intérieur. Ce rapport est transmis au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.

    Article 57 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    Les indemnités éventuellement dues conformément à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, en conséquence des mesures prises en application du présent décret, sont à la charge de l'établissement.

    Les contestations relatives à ces indemnités seront, le cas échéant, réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, selon les modalités fixées par les articles 33 et 34 du décret du 31 octobre 1961 susvisé.

    Les collectivités publiques propriétaires pourront opter soit pour le versement d'un capital libératoire, soit pour le versement d'une redevance annuelle périodiquement revisable.

  • Organisation et fonctionnement de l'établissement public chargé du parc
  • Chapitre IV : Mise en valeur de la zone périphérique.
    Article 58 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    Le programme des réalisations et améliorations d'ordre social, économique et culturel visé à l'article 27 du décret du 31 octobre 1961 susvisé est élaboré dans chaque département, sous l'autorité du préfet par les administrations intéressées, en liaison avec l'établissement public, pour des périodes correspondant aux plans de développement économique et social.

    Il fait l'objet de la consultation des collectivités locales intéressées prévue par l'article susvisé, dans les conditions que fixe chaque préfet dans son département.

    Il est ensuite soumis pour avis à une commission consultative interdépartementale instituée à cet effet auprès du commissaire du Gouvernement.

    Cette commission peut délibérer en formation restreinte sur les affaires qui n'intéressent qu'un département, chaque section ainsi constituée prend le nom de commission consultative départementale et est présidée par le préfet du département concerné.

    La commission consultative interdépartementale se prononce également sur les tranches annuelles de réalisation du programme.

    Un arrêté du Premier ministre déterminera la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative interdépartementale ainsi que les modalités d'instruction et de réalisation du programme d'aménagement.

    Article 59 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    L'établissement public peut contribuer, en liaison avec les fédérations départementales des chasseurs des deux départements et l'office national des forêts pour les terrains où il exploite le droit de chasse, à la réalisation d'améliorations cynégétiques.

    Article 60 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

    Par dérogation aux dispositions des décrets n° 68-119 et 68-120 du 8 février 1968, les baux de chasse en cours dans les forêts et les terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat pourront être résiliés pour permettre leur amodiation de gré à gré aux associations de chasseurs locaux dont le territoire de chasse a été réduit par la création du parc national. L'établissement public prendra à sa charge les indemnités forfaitaires d'éviction et fixera le loyer des amodiations visées ci-dessus, sous réserve d'indemniser le bailleur.

Article 61 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...

Art. 61 Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre, Pierre MESMER,

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, Robert POUJADE ;

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel DEBRE ;

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, Edgar FAURE ;

Le Premier ministre, garde des sceaux, ministre par intérim, Pierre MESMER,

Le ministre de l'intérieur, Raymond MARCELLIN,

Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING,

Le ministre de l'éducation nationale, Joseph FONTANET,

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, Olivier GUICHARD,

Le ministre des affaires culturelles, Jacques DUHAMEL,

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Jacques CHIRAC,

Le ministre du développement industriel et scientifique, Jean CHARBONNEL,

Le ministre de la santé publique, Jean FOYER,

Le ministre des transports, Robert GALLEY,

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, Joseph COMITI,

Le ministre d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean TAITTINGER.