Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL EN VUE D'INSTITUER UNE 5EME CLASSE DE CONTRAVENTION DE POLICE
DECRET
Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu la Constitution, et notamment son article 37;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 465 et 466 modifiés;
Vu l'ordonnance 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police;
le conseil d'Etat entendu,
-
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code pénalArticle 1Il est institué une deuxième partie du code pénal (Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).Article 2A modifié les dispositions suivantes :
- Crée CODE PENAL - art. R1 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R10 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R11 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R12 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R13 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R14 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R15 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R16 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R17 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R18 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R19 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R2 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R20 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R21 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R22 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R23 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R24 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R25 (M)
- Crée CODE PENAL - art. R28 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R3 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R32 (M)
- Crée CODE PENAL - art. R4 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R42 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R43 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R5 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R6 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R7 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R8 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. R9 (Ab)
Article 3 En savoir plus sur cet article...Le décret n° 55-796 du 16 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 44, 46, 47, 48 et 50 du code pénal, est abrogé.
-
Chapitre II : Dispositions relatives au code ruralArticle 4 (abrogé au 23 mars 2007) En savoir plus sur cet article...Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe : 1° La destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fossés évacuateurs ; 2° Tout obstacle apporté volontairement au libre écoulement des eaux. En cas de récidive, la peine d'amende peut être celle prévue pour les contravention de la 5° classe commise en récidive.Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
Chapitre III : Dispositions relatives au code forestier.Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 14 En savoir plus sur cet article...Les lapins seront détruits par les préposés des eaux et forêts.Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
Chapitre IV : Dispositions relatives au code de la santé publique. (abrogé)Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 21A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre V : Dispositions relatives au code de la famille et de l'action sociale. (abrogé)Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
Chapitre VI : Dispositions relatives au code de la sécurité sociale. (abrogé)Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
Chapitre VII : Dispositions relatives au code du travail. (abrogé)Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Décret 72-985 1972-10-24 art. 34 JORF 31 octobre 1972
- Abrogé par Décret 73-1048 1973-11-15 art. 2 JORF 21 novembre 1973
Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par Décret 72-985 1972-10-24 art. 35 JORF 31 octobre 1972
- Abrogé par Décret 73-1048 1973-11-15 art. 2 JORF 21 novembre 1973
-
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et aux services publics routiers de transport en commun de voyageurs. (abrogé)Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Décret 74-149 1974-02-15 art. 2 JORF 25 février 1974
- Modifié par Décret 75-871 1975-09-19 art. 1, art. 2 JORF 23 septembre 1975
- Modifié par Décret 79-659 1979-07-31 art. 3 JORF 2 août 1979
- Modifié par Décret 80-567 1980-07-18 art. 17 JORF 23 juillet 1980
- Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 5 JORF 11 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
- Abrogé par Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 - art. 4 (V) JORF 19 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
-
Chapitre IX : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 28 En savoir plus sur cet article...Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police.
Par le Président du conseil des ministres : C. DE GAULLE.
Le Garde des sceaux, ministre de la justice : M. DEBRE.
Le Ministre de l'intérieur : E. PELLETIER.
Le Ministre des travaux publics des transports et du tourisme :
R. BURON.
Le Ministre de l'Agriculture : R. HOUDET.
Le Ministre du travail : P. BACON.
Le Ministre de la santé publique et de la population : B. CHENOT.