Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU JOURNAL OFFICIEL ELECTRONIQUE (JOEL) (EDITION LOIS ET DECRETS) ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
ARRETE
Arrêté du 13 mars 1985 portant dispositions relatives à la création du Journal officiel électronique "J.O.E.L." (édition Lois et décrets) et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative
Version consolidée au 13 janvier 2010
Article 1
Il est créé une édition électronique du Journal officiel "Lois et décrets" (J.O.E.L.).
Article 2
Le Journal officiel électronique "J.O.E.L." a pour finalité la diffusion télématique au public des informations contenues dans le Journal officiel de la République française, édition des Lois et décrets.
Le traitement a pour fonction de permettre l'accès en mode conversationnel à l'édition électronique et la diffusion sélective d'informations.
Article 3
La commercialisation des informations contenues dans "J.O.E.L." a lieu soit par la fonction "Kiosque", soit par tout autre moyen faisant l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.
L'accès aux informations cédées s'exerce auprès de chaque client abonné au Journal officiel électronique " J.O.E.L. ".
Article 5
Les informations nominatives enregistrées dans l'édition électronique du Journal officiel "J.O.E.L." sont toutes celles qui doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Article 6
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1985.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
JACQUES FOURNIER