DECRET
Décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR: SANP0721586D
Version consolidée au 05 mai 2007
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 En savoir plus sur cet article...
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, telle que modifiée par le présent décret, est applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Art. 3.
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.