Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat



LOI
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).

NOR: ECEX0755909L
Version consolidée au 01 juin 2009

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 81 quater

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 170 ; Art. 1417 ; Art. 200 sexies

IV.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale

Art. L241-17 ; Art. L241-18

V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale

Art. L241-13 ; Art. L131-4-2 ; Art. L241-6-4 ; Art. L241-14

VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail Art. L981-6

VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12 ;

-Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art 131

-Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art 130

IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L741-4 ; Art. L741-5 ; Art. L713-1 ; Art. L741-15 ; Art. L741-15-1 ; Art. L741-15-2

X.-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par l'employeur des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel est transmis à cet effet.

XI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 2005-296 du 31 mars 2005 Art 4

XII.-Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régime dérogatoire prévu au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée.

XIII.-Les I à IX et le XII sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007. Le XI entre en vigueur à la même date.

XIV.-Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rend notamment compte :

-de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité ;

-de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution ;

-de l'évolution des salaires dans les entreprises selon l'importance de leur recours aux heures supplémentaires, complémentaires et choisies ;

-des conséquences du présent article pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu'employeurs.

XV.-Les IV, V, IX, XI et XIII s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 81

II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 200 quaterdecies

II.-Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret.

III.-Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport analysant les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, par comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro. Ce rapport met en évidence le coût global de ces aides et les mesures mises en oeuvre pour en contrôler l'efficacité.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 1414 A

Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.

Ià III-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 775 ter ; Art. 777 bis ;

IV à VII-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 779 ; Art. 780 ; Art. 784 ; Art. 788 ; Art. 789 bis ; Art. 790 C

VIII.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 790 E ; Art. 790 F ; Art. 790 G

IX et X.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 793 ; Art. 793 bis

XI.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 796-0 bis ; Art. 796-0 quater

XII à XX.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 796 ; Art. 800 ; Art. 990 I ; Art. 1709 ; Art. 150-0 A ; Art. 150-0 D ; Art. 150-0 D bis ; Art. 163 bis C ; Art. 200 A

XXI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale Art. L136-6

XXII.-Les I à XV s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. Les XVI à XXI s'appliquent aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.

Article 9
A modifié les dispositions suivantes :

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 779 ; Art. 788 ;

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 796-0 ter

II.-Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

I à III. 1. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 1 ; Art. 1649-0 A ;

-Loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 74

III. 2. Le 1 est applicable aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.

IV.-Les I et II s'appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006. Toutefois, les impositions mentionnées au a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts tel qu'il résulte du présent article ne peuvent être prises en compte pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2006 lorsqu'elles ont été prises en compte pour l'exercice du droit à restitution acquis au 1er janvier 2007.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L186 ; Art. L181

III.-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.

Le Gouvernement présente au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune qui ont établi leur résidence fiscale à l'étranger.

Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

I. à VII-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 885 I ter ; Art. 1649-0 A ; Art. 1763 C

-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 885-0 V bis ; Art. 885-0 V bis A ; Art. 757 C ; Art. 150 duodecies

VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale Art. L136-6

IX.-Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les II et III s'appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.

I. à V. A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-42-1 ; Art. L225-22-1 ; Art. L225-90-1 ; Art. L225-79-1 ; Art. L823-10

VI.-Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi.

Les engagements en cours à cette date sont mis en conformité avec les dispositions des articles L. 225-42-1 ou L. 225-90-1 du même code au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi. A défaut de mise en conformité au terme de ce délai, l'engagement peut être annulé dans les conditions prévues aux articles L. 225-42 ou L. 225-90 du même code. Le délai de prescription de trois ans mentionné au deuxième alinéa de ces articles court, en ce cas, à compter de l'expiration du délai de dix-huit mois. Le rapport des commissaires aux comptes mentionné au dernier alinéa des mêmes articles expose les circonstances en raison desquelles la mise en conformité n'a pas été faite.

VII.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au code de commerce en ses articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 par les articles 8 et 9 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par les I à IV du présent article. Sont également applicables dans ces collectivités les V et VI du présent article.

Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2008 un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité qui y ouvre droit, ainsi que les modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.

Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le haut-commissaire

aux solidarités actives contre la pauvreté,

Martin Hirsch

(1) Loi n° 2007-1223.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 62 ;

Avis de M. Dominique Tian, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 61 ;

Avis de M. Jean-Charles Taugourdeau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 59 ;

Avis de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 58 ;

Discussion les 10 à 13 et 16 juillet 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juillet 2007.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 390 (2006-2007) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 404 (2006-2007) ;

Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 406 (2006-2007) ;

Discussion les 25 à 27 juillet 2007 et adoption le 27 juillet 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 108 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 109 ;

Discussion et adoption le 1er août 2007.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 425 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 1er août 2007.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.