Détail d'un texte

LOI
Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1).

NOR: JUSX0755260L

Version consolidée au 11 août 2007

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code pénal - art. 132-18-1 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code pénal - art. 132-19-1 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code pénal - art. 132-20-1 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code pénal - art. 132-24 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (V)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-2 (V)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-3 (V)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 48 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-25 (AbD)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 362 (V)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'injonction de soins.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-3 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-36-4 (VD)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-1 (VD)
Crée Code pénal - art. 132-45-1 (VD)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-30 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-31 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-1 (V)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-21 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-3 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 731-1 (V)

Chapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi.

Article 12 En savoir plus sur cet article...

Le I de l'article 7 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mars 2008.

Le II de l'article 7 et les articles 9 à 11 sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.

Article 13 En savoir plus sur cet article...

Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.

Article 14

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

(1) Loi n° 2007-1198.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 333 rectifié (2006-2007) ;

Lettre rectificative n° 356 (2006-2007) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 358 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 5 juillet 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 63 ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 65 ;

Discussion les 17 et 18 juillet 2007 et adoption le 18 juillet 2007.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 401 (2006-2007) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 410 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2007.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 103 ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2007.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.

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