JORF n°140 du 19 juin 2007
page 10505
texte n° 1
DECRET
Décret du 18 juin 2007 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
NOR: HRUX0710491D
texte n° 1
DECRET
Décret du 18 juin 2007 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
NOR: HRUX0710491D
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre en date du 18 juin 2007 par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. François Fillon, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2007.
Nicolas Sarkozy