Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007.

NOR: ECOT0614591D

Version consolidée au 21 février 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément