Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
DECRET
Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
NOR: SOCN0710518D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9, L. 351-9-1 et R. 351-6 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 16 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-151 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-152 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-153 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-154 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-155 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-156 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-157 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R345-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R345-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R345-4 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R345-5 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R345-6 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R345-7 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R345-8 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R348-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R348-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R348-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R348-4 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R348-5 (V)
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Pour l'établissement du budget 2008 des établissements et services soumis à autorisation, et par dérogation au premier alinéa du II de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, la tarification d'office prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-38 du même code est applicable dans le cas où les données mentionnées au 6° de l'article R. 314-49 du même code, relatives à l'exercice 2006, n'ont pas été transmises dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin