Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale



LOI
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).

NOR: JUSX0600156L
Version consolidée au 07 mars 2012
  • Chapitre VII : Dispositions finales.

    I.-Les articles 9, 10, 11, 17, 18, 19 et 21 et le chapitre VI de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

    Toutefois, les dispositions des articles 173, 175 et 184 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 19 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du même code.

    II.-Le chapitre Ier entre en vigueur le premier jour de la septième année suivant la date de publication de la présente loi. A compter de l'entrée en vigueur de ce chapitre, sont abrogés :

    -les articles 83-1 et 83-2 du code de procédure pénale ;

    -les deuxième et troisième alinéas de l'article 52-1 du même code ;

    -dans le premier alinéa du II de l'article 80 du même code, les mots : " En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, " ;

    -le quatrième alinéa de l'article 118 du même code ;

    -le second alinéa de l'article 186-3 du même code.

    III.-L'article 7 entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l'article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 6 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

    Toutefois, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 7, un décret pris en application de l'article 52-1 du même code peut instituer des pôles de l'instruction dans les ressorts d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la présente loi.

    Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués des pôles demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à la date d'institution des pôles pour des faits de nature criminelle, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement s'il y a lieu à cosaisine.

    IV.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le premier jour du quinzième mois suivant la date de publication de la présente loi.

    Toutefois, jusqu'à cette date, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire, ordonner qu'il soit procédé à un enregistrement audiovisuel conformément à l'article 64-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 14 de la présente loi, et le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du procureur de la République ou à la demande des parties, décider de procéder à un enregistrement audiovisuel conformément à l'article 116-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 15.

    I.-La présente loi est applicable, sous les réserves prévues au II, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

    L'article 804 est complété par une phrase ainsi rédigée :

    " Les dispositions des articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna. " ;

    2° Le premier alinéa de l'article 805 est complété par une phrase ainsi rédigée :

    " Les termes : " pôle de l'instruction " et " collège de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". " ;

    3° Dans l'article 877, après le mot : " articles ", sont insérées les références : " 52-1,83-1,83-2, " ;

    4° Après le sixième alinéa de l'article 878, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    " Les termes : " pôle de l'instruction " et " collège de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". " ;

    5° Au début du chapitre II du titre III du livre VI, il est inséré un article 905-1 ainsi rédigé :

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-291.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3393 ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 3505 ;

Discussion les 14 et 19 décembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 décembre 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2006-2007) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 177 (2006-2007) ;

Discussion les 1er, 6 et 8 février 2007 et adoption le 8 février 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3682 ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3734 ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

Sénat :

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 249 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.