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Pour l'accomplissement de travaux de recherche en vue de la préparation d'un master, d'une thèse de doctorat ou d'un diplôme équivalent, les internes en médecine, en pharmacie et en odontologie peuvent bénéficier d'une année-recherche.

Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que du budget fixe le nombre d'internes susceptibles de bénéficier d'une année-recherche. Ce nombre est fixé par interrégion et subdivision pour la médecine, par interrégion pour la pharmacie et au niveau national pour l'odontologie.

Les internes en médecine, pharmacie et odontologie déposent leurs dossiers de demande d'attribution d'année-recherche auprès de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent.

Le dossier comporte les documents suivants :

1. Un document comportant les coordonnées de l'interne (nom, prénom, date de naissance, téléphone, adresse postale, adresse électronique, année de réussite aux épreuves classantes nationales ou à l'internat.

2. Le curriculum vitae de l'interne.

3. Le projet de recherche indiquant :

- le sujet de recherche ;

- son intérêt général ou scientifique ;

- son ou ses objectifs ;

- sa situation dans le contexte scientifique et médical au niveau national et international ;

- les méthodologies utilisées ;

- les retombées attendues ;

- la bibliographie ;

- les coordonnées du laboratoire de recherche labellisé sur le plan quadriennal université-ministère chargé de l'enseignement supérieur s'il s'agit d'un laboratoire français ou son équivalent s'il s'agit d'un laboratoire étranger ;

- les coordonnées du directeur de recherche et son curriculum vitae.

La qualité du projet de recherche des internes détermine l'attribution des années-recherche.

Cette qualité est évaluée :

I. - Pour les internes en médecine, par une commission interrégionale de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche de l'interrégion, désignée à cet effet par le collège des directeurs des unités de formation et de recherche de l'interrégion. Cette commission est composée :

- du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine qui l'organise, président ;

- du directeur de chacune des autres unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion ou leurs représentants ;

- du vice-président de directoire chargé de la recherche de chacun des centres hospitaliers et universitaires de la région ou des régions considérées ou leurs représentants ;

- du président d'université, président du conseil scientifique, de chacune des universités dont relèvent les unités de formation et de recherche concernées ou leurs représentants ;

- de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé. Ils sont en nombre égal au tiers du nombre des membres composant la commission.

En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative, deux représentants des internes de médecine de l'interrégion dont un en médecine générale, sur proposition des organisations représentant les internes.

II. - Pour les internes en pharmacie, par une commission interrégionale de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion, désignée à cet effet par décision des directeurs des unités de formation et de recherche de l'interrégion. Cette commission est composée :

- du directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie qui réunit la commission, président ;

- du directeur de chacune des autres unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion ou leurs représentants ;

- du vice-président de directoire chargé de la recherche de chacun des centres hospitaliers et universitaires de la région ou des régions considérées ou leurs représentants ;

- du président d'université, président du conseil scientifique, de chacune des universités dont relèvent la ou les unités de formation et de recherche concernées ou leurs représentants ;

- de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé. Ils sont en nombre égal au tiers du nombre des membres composant la commission.

En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative, deux représentants des internes de pharmacie de l'interrégion sur proposition des organisations représentant les internes.

III. - Pour les internes en odontologie, par une commission de sélection nationale composée de :

- deux membres désignés par la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;

- deux membres désignés par le collège des chefs de service d'odontologie ;

- deux membres désignés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;

En outre, assiste aux délibérations de la commission, avec voix consultative, un représentant des internes d'odontologie sur proposition des organisations représentant les internes.

La commission élit en son sein un président.

Pour les internes en odontologie, la commission nationale est réunie par l'unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université de Strasbourg, qui en assure le secrétariat.

Les dossiers reçus par les unités de formation et de recherche en application de l'article 2-1 lui sont transmis.

Après réunion de la commission et classement des dossiers pouvant être retenus dans la limite du quota national, l'université de Strasbourg notifie aux internes concernés qu'ils peuvent bénéficier d'une année-recherche.

Le président établit la liste des candidats dont les projets d'année-recherche ont été retenus, dans la limite du nombre d'internes susceptibles de bénéficier d'une année-recherche en application de l'arrêté prévu à l'article 2.

Il transmet cette liste à l'agence régionale de santé dont dépend chaque interne, au plus tard le 15 septembre de l'année de dépôt du projet.

Les années-recherche sont attribuées aux internes par le directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, sur avis de chacune des commissions prévues à l'article 3 et dans les conditions prévues à l' article R. 6153-11 du code de la santé publique .

L'année-recherche s'effectue pour une période continue comprise entre un 1er novembre et un 31 octobre commençant au plus tôt au début de la deuxième année et s'achevant au plus tard à la fin de la dernière année de l'internat.

L'année-recherche s'effectue durant l'année universitaire suivant son attribution.

Lorsqu'un interne est dans l'impossibilité d'effectuer l'année-recherche dans le délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, il doit avertir l'agence régionale de santé six mois avant la date du début de la réalisation de celle-ci. L'interne l'effectue alors l'année suivante sauf s'il ne peut plus se prévaloir de sa qualité d'interne au moment où il désire commencer à effectuer cette année-recherche. Dans ce cas, il en perd le bénéfice.

L'année-recherche est accomplie dans un laboratoire de recherche français agréé, reconnu par le contrat quadriennal université-ministère et participant à l'enseignement d'un diplôme d'études approfondies, d'un master recherche ou bien préparant à la soutenance d'une thèse de doctorat ou dans un laboratoire étranger participant à une formation équivalente.

Un contrat d'année-recherche est conclu entre l'interne, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le directeur du centre hospitalier universitaire dont relève l'intéressé.

Un contrat type d'année-recherche figure en annexe du présent arrêté.

Au cours de l'année-recherche, l'interne est dispensé des enseignements théoriques et de la formation pratique prévus en vue de l'obtention de chaque diplôme d'études spécialisées ou de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.

Pour sa rémunération, l'interne reste, durant l'année-recherche, soumis aux dispositions des articles R. 6153-1 à R. 6153-40 du code de la santé publique. Il a la possibilité de prendre des gardes.

Le présent arrêté abroge les dispositions des arrêtés du 27 septembre 1985 modifié relatif au régime des années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie et du 22 janvier 1996 modifié relatif aux conditions d'accès et d'organisation de l'année-recherche pour les internes en odontologie.

Le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Contrat d'année-recherche en médecine, pharmacie ou odontologie

Il est convenu ce qui suit :

1) L'allocation visée à l'article 2 de l'arrêté fixant le régime des années-recherche durant l'internat de médecine et de pharmacie est attribuée au bénéficiaire à compter du............................. date de début du présent contrat.

Elle fera l'objet d'une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Le montant net de l'allocation d'année-recherche est celui visé à l'article 11 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie.

2) Le présent contrat est à durée déterminée. Il est conclu pour une période d'un an.

3) Le présent contrat ne constitue aucun engagement de la part de l'État de recruter l'allocataire parmi son personnel soit comme titulaire, soit comme agent sur contrat.

4) L'allocataire consacrera son activité à la préparation d'un diplôme sur le thème :...............................................................................

5) L'allocataire consacre toute son activité à la préparation de son diplôme. Il est soumis aux règles internes en vigueur dans le laboratoire où il effectue ses travaux de recherche, y compris en matière de brevets d'invention.

En cas de non-respect de ces obligations par l'allocataire, le directeur général peut mettre fin au présent contrat sur proposition du professeur responsable de l'organisation du diplôme.

6) En cas de rupture anticipée du fait de l'allocataire durant l'application du contrat et sauf cas de force majeure, l'État peut procéder au remboursement fixé par le directeur général. Ce dernier établit alors un titre de perception au nom de l'intéressé.

7) Pendant la durée du contrat, l'allocataire bénéficie des prestations du régime général de la sécurité sociale : assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles.

8) L'allocataire ne pourra exercer aucune autre activité de caractère permanent rémunérée ou non.

9) L'allocataire a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, pendant lequel il perçoit l'allocation mentionnée au 1) du présent contrat. Les congés seront pris suivant les conditions du laboratoire dans lequel l'allocataire exerce son activité mais le seront toujours pendant la durée du contrat.

10) À l'issue de la période de validité du contrat, l'allocataire cessera son activité sans que l'hôpital ait à lui signifier un préavis.

Politique régionale de santé - Gestion des internes

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