Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2006-1104 du 1 septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale

NOR: SANA0623240D

Version consolidée au 02 septembre 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 222-4-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-8 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 552-3 et L. 584-1 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 18 mai 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement agricole en date du 11 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R222-4-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R222-4-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R222-4-3 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R222-4-4 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R222-4-5 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'éducation - art. R131-7 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. R131-8 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. R234-25 (V)
Crée Code de l'éducation - art. R235-11-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. R235-16 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. R235-17 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R552-2 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R552-3 (V)
Article 4 En savoir plus sur cet article...

Art. 4.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas