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DECRET
Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.

NOR: INDI0506405D

Version consolidée au 01 janvier 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 septembre 2004 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 juin 2005 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*20-45 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-46 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-47 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-48 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-49 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-50 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-51 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-52 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-53 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-54 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-55 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-58 (V)
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton