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ARRETE
Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques.

NOR: JUSB0610562A

Version consolidée au 01 septembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92 (23°) et R. 213-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 et R. 10-13 ;

Vu le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 avril 2006 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 10 mai 2006 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 17 mai 2006 ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 7 juin 2006,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

L. Bernard de la Gatinais

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Berjot