Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.

NOR: SOCU0611707D
Version consolidée au 01 novembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15 septembre 2005 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 18 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*133-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*133-5 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*133-6 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*133-7 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R133-3 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R133-4 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-1 (T)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R281-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-3 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-4 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-11 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-15 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-16 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-21 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-24 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-26 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-29 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-9 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1337-3 (V)
Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites est abrogé.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2007.

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand