Décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines
DECRET
Décret n°2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines
NOR: JUSD0530148D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-5, 712-11 et 712-12 ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 207,
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :
Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 2005.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément