LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
LOI
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
NOR: INTX0600037L
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE
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Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.Article 2A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-2 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-4 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-5 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-6 (V)
Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants étrangers en France.Article 9A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité professionnelle des étrangers en France.Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-1 (M)
- Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-1 (T)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-2 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-3 (M)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-4 (Ab)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-5 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-6 (Ab)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-7 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-8 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-9 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L317-1 (V)
Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille.Article 23A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-1 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-2 (M)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-3 (M)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-4 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-5 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L122-1 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L122-2 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L122-3 (V)
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Chapitre V : Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne.Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
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Chapitre Ier : Dispositions générales.Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉLOIGNEMENT.Article 48A modifié les dispositions suivantes :Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-2 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-4 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-2 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-4 (V)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-5 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-4 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L514-1 (M)
Article 51A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-2 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-4 (V)
Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 58A modifié les dispositions suivantes :Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60A modifié les dispositions suivantes :- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-5 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L514-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-1 (V)
Article 61A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-4 (V)
Article 62A modifié les dispositions suivantes :Article 63A modifié les dispositions suivantes :Article 64A modifié les dispositions suivantes :Article 65A modifié les dispositions suivantes :Article 66A modifié les dispositions suivantes :Article 67A modifié les dispositions suivantes :Article 68A modifié les dispositions suivantes :Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70A modifié les dispositions suivantes :Article 71A modifié les dispositions suivantes :Article 72A modifié les dispositions suivantes :Article 73A modifié les dispositions suivantes :Article 74A modifié les dispositions suivantes :Article 75A modifié les dispositions suivantes :Article 76A modifié les dispositions suivantes :Article 77A modifié les dispositions suivantes :Article 78 En savoir plus sur cet article...I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, lorsqu'un étranger a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant au relèvement de plein droit de la peine complémentaire d'interdiction du territoire à laquelle il a été condamné postérieurement au 1er mars 1994 et établit qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003, la condition de résidence habituelle en France mentionnée au premier alinéa du même I est réputée satisfaite. Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les étrangers qui, ayant présenté une demande en ce sens avant le 31 décembre 2004, ont vu leur demande de relèvement rejetée, sont recevables à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité judiciaire compétente. II. - Pour l'application des dispositions du II du même article 86, lorsqu'un étranger a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet et établit qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003, la condition de résidence habituelle en France mentionnée au premier alinéa du même II est réputée satisfaite. Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les étrangers qui, ayant présenté une demande en ce sens avant le 31 décembre 2004, ont vu leur demande d'abrogation rejetée, sont recevables à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité administrative compétente.
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ.Article 85A modifié les dispositions suivantes :Article 90A modifié les dispositions suivantes :Article 91A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE
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Chapitre IER : Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs.Article 92A modifié les dispositions suivantes :Article 93 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008.Article 94A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile.Article 95A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (AbD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-19 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (AbD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (AbD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L348-2 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L348-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L348-4 (V)
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer.Article 98A modifié les dispositions suivantes :Article 99A modifié les dispositions suivantes :Article 100A modifié les dispositions suivantes :Article 101A modifié les dispositions suivantes :Article 102 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 103A modifié les dispositions suivantes :Article 104A modifié les dispositions suivantes :Article 105A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à l'état des personnes et aux reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte.Article 106A modifié les dispositions suivantes :Article 107A modifié les dispositions suivantes :Article 108A modifié les dispositions suivantes :Article 109A modifié les dispositions suivantes :Article 111Le deuxième alinéa de l'article 26 de la délibération de l'assemblée territoriale des Comores n° 61-16 du 17 mai 1961 relative à l'état civil à Mayotte est ainsi rédigé : "La célébration du mariage est faite en mairie en présence des futurs époux et de deux témoins par l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'un des futurs époux."
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TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.Article 115 En savoir plus sur cet article...L'article 30 entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.Article 116 En savoir plus sur cet article...L'article 3 et le 2° de l'article 38 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.Article 117 En savoir plus sur cet article...Les dispositions de l'article 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.NOTA: Décret 2006-1708 du 23 décembre 2006 art. 12 : La date mentionnée à l'article 117 de la loi du 24 juillet 2006 est fixée au 1er janvier 2007.Article 118 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des 2° et 3° de l'article 52, du 1° de l'article 58 et du b du 2° de l'article 59 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007.Article 119 En savoir plus sur cet article...I. - 1. Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions des titres Ier à V de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte et en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République. Le projet d'ordonnance est, selon les cas, soumis pour avis : - pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; - pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales. 2. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. 3. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. II. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'adaptation des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.Article 120 En savoir plus sur cet article...Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 3° L'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Article 121 En savoir plus sur cet article...I. - Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, l'article 22 est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au livre IX du code de commerce. II. - Les articles 76, 92 et 94 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. III. - Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les articles 43, 75 et le II de l'article 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. IV. - L'article 78 est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve du remplacement, deux fois, après les mots : "la condition de résidence habituelle", des mots : "en France" par les mots : "sur le territoire de la République".
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
(1) Loi n° 2006-911.
- Directives communautaires :
Directive n° 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ;
Directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
Directive n° 2003/110/CE du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne ;
Directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2986 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 3058 ;
Discussion les 2 à 5, 9 et 10 mai 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 mai 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 362 (2005-2006) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 371 (2005-2006) ;
Discussion les 6 à 8 et 13 à 16 juin 2006 et adoption le 16 juin 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3168 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3177 ;
Discussion et adoption le 30 juin 2006.
Sénat :
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 413 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 30 juin 2006.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.