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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-44 et 132-45 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 706-22-1, 712-1 et suivants, 714, 723-29 et suivants, 729 et suivants, D. 53 et D. 54 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3-I (4° et 5°) ;

Vu la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, notamment ses articles 41, 42 et 43 ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines,

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE.
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-31 (M)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-32 (V)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-33 (V)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-34 (V)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-35 (V)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-36 (M)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-37 (M)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-38 (V)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-39 (V)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-40 (M)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-41 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D115-5 (M)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D574 (V)
  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  Dès la publication du présent décret, le procureur de la République peut, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 147-35 du code de procédure pénale et sans attendre la transmission des informations prévues par l'article D. 147-32 du même code, prendre auprès du juge de l'application des peines des réquisitions tendant au prononcé d'une surveillance judiciaire à l'encontre de tout condamné à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure ou égale à dix ans pour l'un des crimes et délits mentionnés à l'article D. 147-31 du code de procédure pénale et dont la libération doit intervenir avant le délai de six mois, dès lors que les conditions justifiant le prononcé de cette mesure lui paraissent remplies. Il peut fonder ses réquisitions sur les expertises dont il a eu connaissance à l'occasion d'une demande de libération conditionnelle ou sur des informations portées à sa connaissance par le juge de l'application des peines.

• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D522 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D530 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D531 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D532 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D533 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D534 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D535 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D536 (M)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D530 (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D532 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D533 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D534 (V)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D533 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D533-1 (V)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D533-2 (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D535 (V)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D536 (M)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D537 (V)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D538 (M)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D539 (M)

• TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PEINES.
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-39 (M)
  Article 17 En savoir plus sur cet article...

  I. - Paragraphe modificateur

  II. - Les dispositions des articles D. 49-75 à D. 49-81 entreront en vigueur le 1er mai 2006.

  Les dossiers détenus à cette date par les juges de l'application des peines compétents en application de l'article 712-10 seront transférés au juge de l'application des peines de Paris. Les procédures en cours d'examen mais sur lesquelles il n'a pas encore été statué seront transférées, selon les cas, au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris ou à la chambre de l'application des peines de Paris. Les délais impartis à ces juridictions pour statuer recommenceront à courir à compter du 1er mai 2006.

  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D115-14-1 (V)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D115-14-2 (V)
  Article 19 En savoir plus sur cet article...

  I. - Paragraphe modificateur

  II. - Pour les suspensions en cours à la date du 14 décembre 2005, l'expertise médicale semestrielle prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D115-1 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D115-10 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D142 (M)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-8 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D154 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49 (M)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-18 (M)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-24 (M)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-26-1 (M)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-28 (M)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-41 (M)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-70 (M)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-71 (M)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D51 (Ab)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D54 (V)

• TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D16 (M)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D17 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D19 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D32 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D36 (V)
  Article 23 En savoir plus sur cet article...

  Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément au I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du présent décret ainsi que celles du décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

  Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale résultant de ces décrets, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 868-1, 878, 879, 905 et 934 de ce code.

  Les suppressions et modifications concernant les articles du code de procédure pénale résultant de ces décrets sont applicables aux articles applicables localement ayant le même objet.

  Article 24

  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin