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DECRET
Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

NOR: SOCF0511966D

Version consolidée au 10 novembre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 224 à 230 G ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 115-1 à L. 119-5 ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace en date du 19 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 1er juin 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 juin 2005 ;

Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine en date du 16 juin 2005 ;

Vu les avis des chambres de commerce et d'industrie de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en date des 16 juin 2005 et 1er septembre 2005 ;

Vu les avis des chambres de métiers de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en date des 1er juin 2005 et 1er septembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'hygiène et de la sécurité dans le travail agricole du 28 juin 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R116-11 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Code du travail - art. R115-1 (Ab)
Modifie Code du travail - art. R116-3-1 (V)
Modifie Code du travail - art. R116-4 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R116-17 (V)
Modifie Code du travail - art. R116-17-1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R116-20 (V)
Modifie Code du travail - art. R117-23 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R117-1 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R117-3 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. R117-5-1-1 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R117-6 (V)
Crée Code du travail - art. R117-6-2 (V)
Modifie Code du travail - art. R117-7 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R117-7-1 (V)
Modifie Code du travail - art. R117-7-2 (V)
Modifie Code du travail - art. R117-7-3 (V)
Modifie Code du travail - art. R117-8 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R117-21 (V)
Modifie Code du travail - art. R117-25 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Code du travail - art. R119-1 (Ab)
Modifie Code du travail - art. R119-2 (V)
Modifie Code du travail - art. R119-33-1 (V)
Modifie Code du travail - art. R119-4 (V)
Modifie Code du travail - art. R119-5 (V)
Crée Code du travail - art. R119-7 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R119-3 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. R119-10 (V)
Crée Code du travail - art. R119-11 (V)
Crée Code du travail - art. R119-12 (V)
Crée Code du travail - art. R119-8 (V)
Crée Code du travail - art. R119-9 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Code du travail - art. R119-73 (Ab)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R234-22 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 D (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 E (P)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 12 (MMN)
Modifie Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 9 (V)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 8 (Ab)
Article 19 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher