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DECRET
Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

NOR: SANA0524617D

Version consolidée au 20 décembre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9 et L. 241-5 à L. 245-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 novembre 2005 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 novembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R241-24 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R241-25 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R241-26 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R241-27 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R241-29 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R241-30 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R241-31 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R241-32 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R241-33 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R241-34 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D242-14 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R242-1 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R242-10 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R242-11 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R242-12 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R242-13 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R242-15 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R242-16 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R242-17 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R242-18 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R242-2 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R242-3 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R242-4 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R242-5 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R242-6 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R242-7 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R242-8 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R242-9 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-121 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-122 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-147 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R344-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-15 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-7 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R144-20 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R742-12 (V)
Abroge Code du travail - art. R323-32 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R323-33 (Ab)
Article 3 En savoir plus sur cet article...

I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de chaque département est compétente pour examiner les demandes présentées antérieurement à sa mise en place à la commission départementale de l'éducation spéciale ou à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel qui n'ont pas donné lieu à une décision de ces dernières commissions.

II. - Durant l'année 2006, le délai fixé à l'article R. 241-33 est porté à six mois.

III. - Jusqu'à la mise en place de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les décisions autres que l'attribution de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles sont prises par la commission départementale de l'éducation spéciale ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, en application des dispositions qui régissaient ces deux dernières commissions avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas