Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement



LOI
Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1).

NOR: EQUX0500057L
Version consolidée au 21 juillet 2005
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée au motif que la désignation de l'aménageur n'a pas été précédée d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes :

1° Les concessions d'aménagement, les conventions publiques d'aménagement et les conventions d'aménagement signées avant la publication de la présente loi ;

2° Les cessions, locations ou concessions d'usage de terrains ainsi que l'ensemble des actes effectués par l'aménageur pour l'exécution de la concession ou de la convention.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-809.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2352 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2404 ;

Discussion et adoption le 27 juin 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 431 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 458 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 11 juillet 2005.